Traduction de «Pro rata distribution clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

average distribution clause [ average clause | pro rata distribution clause ]
clause de répartition proportionnelle [ clause de distribution du pro-rata ]

proportional allotment | pro rata apportionment | pro rata distribution
répartition proportionnelle | distribution au pro rata

pro-rata clause
clause de somme assurée selon un prorata

distribute pro rata
répartir au pro rata

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) For the purposes of this Act, an amount is deemed to be a dividend paid or received, as the case may be, at any time on a share of a class of the capital stock of a non-resident corporation that is a foreign affiliate of a taxpayer if the amount is the share’s portion of a pro rata distribution (other than a distribution made in the course of a liquidation and dissolution of the corporation, on a redemption, acquisition or cancellation of the share by the corporation, or on a qualifying return of capital in respect of the share) made at that time by the corporation in respect of all the shares of that class.
(2) Pour l’application de la présente loi, une somme est réputée être un dividende versé ou reçu à un moment donné sur une action d’une catégorie du capital-actions d’une société non-résidente qui est une société étrangère affiliée d’un contribuable si elle représente la part de l’action sur une distribution au prorata (sauf une distribution effectuée au cours de la liquidation et dissolution de la société, lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société ou lors d’un remboursement de capital admissible relativement à l’action) effectuée par la société à ce moment relativement à l’ensemble des actions de la catégorie.

To talk about the figure of about $200 million, given that close to one in five of our inmates is actually being incarcerated for drug types of offences, we just took our budget as a whole and basically did a pro rata distribution of the dollars.
Au sujet de ces 200 millions de dollars, étant donné que près d'un détenu sur cinq est incarcéré pour des infractions liées aux drogues, nous prenons simplement notre budget globalement et procédons à une répartition au prorata des crédits.

The end user would be licensed; revenues would be pooled; and pro rata distribution, based on non-intrusive data collection, would be made to songwriters, performers, labels, and publishers.
L'utilisateur final aurait une licence dont les recettes seraient versées dans un fonds commun et distribuées au prorata — sur la base d'une collecte de données non intrusive — aux auteurs-compositeurs, aux interprètes, aux maisons de disques et aux éditeurs.

Therefore they would request that the minister, in making distributions, include that individual's pro rata share in the distribution.
La bande demanderait donc au ministre, lorsque celui-ci ferait des distributions, d'y inclure la part au prorata de cette personne.

And it says the minister, if authorized by the band council, can distribute a pro rata share of capital or revenue moneys to members who may no longer be on the band list.
Et la loi dit par ailleurs que le ministre, s'il y est autorisé par le conseil de bande, peut distribuer aux membres dont le nom ne figure plus sur la liste de la bande une part de l'argent au compte de capital ou de revenu, calculée au prorata.