With regard to the additional services that have been added in the past few years, since the company is now privately owned, the bill does not set out to adjust the provisions of the Official Languages Act with regard to projects, affiliate companies or sub-services that may have been developed since the reorganization.
Pour ce qui est des services complémentaires qui se sont ajoutés depuis quelques années maintenant, puisque cette entreprise est maintenant passée entre les mains du secteur privé, le projet de loi n'a pas l'intention de régler les dispositions de la Loi sur les langues officielles pour les projets, pour les sous-compagnies ou les sous-services qui ont pu être développés depuis la réorganisation.