Traduction de «Private members motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private members motion
motion d'initiative parlementaire [ motion émanant des députés ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

Private Members' Business - Motions for Papers
Initiatives parlementaires - motions

private member
député ordinaire

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
journée des députés

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site de vente privée | site de ventes privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I must say to the hon. member that I am not convinced at this point that all private members' motions and all private members' bills should automatically become votable.
Je dois dire au député que je ne suis pas convaincu en ce moment que toutes les motions et projets de loi d'initiative parlementaire devraient d'office pouvoir faire l'objet d'un vote.

Pursuant to Standing Order 93(3) no amendment may be proposed to a private members' motion or to the motion for second reading of a private members' bill unless the sponsor of the item indicates his or her consent.
Conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la motion.

I must inform the hon. members that, pursuant to Standing Order 93(3), amendments to private members' motions and to the motion for the second reading of a private member's bill may only be moved with the consent of the sponsor of the item.
Je dois informer les honorables députés que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain ou de la marraine de la mesure.

− I voted against the motion for a resolution on this report, because I believe it is the height of hypocrisy for Members to vote to ban family members from legitimate employment on the one hand, and then refuse to open up details of the taxpayer-funded private pension scheme which they themselves benefit from on the other.
− J’ai voté contre la proposition de résolution sur ce rapport. Il relève en effet de la plus haute hypocrisie que des membres du Parlement, d’une part, votent pour l’interdiction aux membres de la famille d’accéder à un poste légitime, et puis, d’autre part, qu’ils refusent de révéler les détails du régime de retraite privé financé par l’impôt, dont ils bénéficient eux-mêmes.

If this were a motion put forward by a private member from the opposition, where we on this side regard all private members' motions and private members' bills as issues of free votes, I do not think there is any question at all that this motion by the Bloc would be supported.
S'il s'agissait d'une motion d'initiative parlementaire parrainée par un député d'en face, étant donné que de ce côté-ci nous considérons que toutes les motions et les projets de loi d'initiative parlementaire devraient faire l'objet de votes libres, je ne doute pas un instant que cette motion du Bloc recevrait l'appui de tous.

Should he not be helping the members of his party who sit on the justice committee to ensure that the justice committee does not have 100 private members' motions before it so that the committee does not have to deal with the private members' motions before it deals with conditional sentencing?
Ne devrait-il pas prêter son concours aux députés de son parti qui siègent au Comité de la justice afin que le comité ne se retrouve pas avec une centaine de motions d'initiative parlementaire sur les bras et qu'il n'ait pas à se débarrasser de ces motions avant de pouvoir s'attaquer à la question concernant la condamnation avec sursis?