Traduction de «Prior year credit balance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior year credit balance
solde créditeur de l'exercice antérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).
Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

Balances placed with a fixed term to maturity of up to and including one year/of over one year and up to and including two years/of over two years that are non-transferable but can be redeemed before that term after prior notification; where notification has been given, these balances are classified in 9.3a or 9.3b where appropriate;
les soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans, qui sont non transférables mais peuvent être remboursés moyennant préavis avant l’échéance; si ce préavis a été donné, ces soldes doivent figurer dans les catégories 9.3.a ou 9.3.b, selon le cas;

Balances placed with a fixed term to maturity of up to and including one year/of over one year and up to and including two years that are non-transferable but can be redeemed before that term after prior notification; where notification has been given, these balances should be classified in 5.3a;
les soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, qui sont non transférables mais peuvent être remboursés moyennant préavis avant l’échéance; si ce préavis a été donné, ces soldes doivent figurer dans la catégorie 5.3a;

Balances placed without a fixed maturity that can be withdrawn only subject to a prior notice of up to and including three months/of over three months, of which over two years; if redemption prior to that notice period (or even on demand) is possible, it involves the payment of a penalty; and
les soldes placés sans terme fixe ne pouvant être retirés que moyennant un préavis d’une durée inférieure ou égale à trois mois/supérieure à trois mois dont une durée supérieure à deux ans; si le remboursement est possible avant l’expiration de cette période de préavis (ou même sur demande), il implique le paiement d’une pénalité; et

48.2. In addition to the payment to be made in accordance with Article 48.1, the central bank concerned shall contribute to the reserves of the ECB, to those provisions equivalent to reserves, and to the amount still to be appropriated to the reserves and provisions corresponding to the balance of the profit and loss account as at 31 December of the year prior to the abrogation of the derogation.
48.2. Outre le paiement prévu à l'article 48.1, la banque centrale concernée contribue aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et aux provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et profits au 31 décembre de l'année précédant l'abrogation de la dérogation.

1. The credit balance of the guarantee account kept in the general accounts in the name of each accounting officer or assistant accounting officer and credited with the special allowances granted pursuant to Article 75 of the Financial Regulation of 21 December 1977 shall be paid to the persons concerned or to those entitled under them by decision of the institutions, after they have been granted discharge in respect of the financial years 2001 and 2002 in accordance with the opinion of the accounting officer where he is not personally concerned.
1. Le solde créditeur du compte de garantie ouvert dans la comptabilité générale au nom de chaque comptable ou comptable subordonné et crédité du montant des indemnités spéciales perçues en application de l'article 75 du règlement financier du 21 décembre 1977 est versé aux intéressés ou à leurs ayants-droit sur décision des institutions, après octroi du quitus pour les exercices 2001 et 2002 après avis du comptable lorsqu'il n'est pas personnellement concerné.

The balance remaining from the compensation system for storage costs applied during the 2000/2001 marketing year under Regulation (EC) No 2038/1999 shall be charged, if negative, or credited, if positive, under the system referred to in Articles 15 and 16 of this Regulation for the 2001/2002 marketing year.
Le solde découlant de l'application du régime de péréquation des frais de stockage pendant la campagne de commercialisation 2000/2001 au titre du règlement (CE) n° 2038/1999 est réparti, selon le cas, à la charge ou au profit du régime visé aux articles 15 et 16 pour la campagne de commercialisation 2001/2002.

To that end, firstly, the balance of the old compensation system for storage costs should be charged, if negative, or credited, if positive, to the system for financing the disposal of surplus Community production in the sugar sector and, secondly, the date of disposal for the purposes of paying the storage levy for sugar in storage at the date of entry into application of this Regulation should be deemed to be the last day of the 2000/2001 marketing year.
À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le dernier jour de la campagne 2000/2001.

However, in the sole case of global grants, debit interest charges paid by the designated intermediary prior to payment of the final balance of the assistance are eligible, after deduction of credit interest on advances.
Cependant, dans le seul cas des subventions globales, les frais relatifs aux intérêts débiteurs qui sont payés par l'intermédiaire désigné avant le versement du solde final de l'aide sont éligibles, après déduction des intérêts créditeurs sur les avances.