Vertaling van "Prior to the revocation decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prior to the revocation decision
antérieurement à la décision de nullité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced prior to the revocation or invalidity decision.
les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de déchéance ou de nullité.

any contract concluded prior to the revocation or invalidity decision, in so far as it has been performed before that decision; however, repayment, to an extent justified by the circumstances, of sums paid under the relevant contract may be claimed on grounds of equity.
les contrats conclus antérieurement à la décision de déchéance ou de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.

A revocation decision of revocation shall put an end to the delegation of the power specified in that decision.
La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision.

3. The revocation decision shall put an end to the delegation of the powers specified in that decision.
3. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir visée dans cette décision.

3. The revocation decision shall state the reasons for the revocation and shall terminate the delegation of the powers specified in that decision.
3. La décision de révocation indique les motifs de cette dernière et met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision.

12. Is of the opinion that the exchange of information prior to a revocation should take place as a matter of transparency, courtesy and loyal cooperation between the institutions concerned thereby ensuring that all institutions are fully aware of the possibility of revocation in good time; however, deems it redundant and confusing to introduce a specific legal obligation in basic acts requiring a statement of reasons for the adoption of certain legal acts in addition to the general requirement laid down in Article 296 TFEU which is applicable to all legal acts;
12. est d'avis que l'échange d'informations avant une révocation devrait avoir lieu par souci de transparence, de courtoisie et de coopération loyale entre les institutions concernées, en s'assurant de cette façon que toutes les institutions sont pleinement conscientes de la possibilité de révocation en temps voulu; juge toutefois redondant et déroutant d'introduire dans les actes de base une obligation juridique spécifique imposant d'indiquer les raisons ayant motivé l'adoption de certains actes juridiques, en plus de l'exigence générale fixée à l'article 296 du traité FUE, qui est applicable à tous les actes juridiques;

A revocation should, for reasons of legal certainty, state that it does not affect the validity of delegated acts already adopted prior to this revocation.
Pour des raisons de sécurité juridique, une révocation devrait préciser qu'elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà adoptés avant cette révocation.

(a)any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced prior to the revocation or invalidity decision.
a)les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de déchéance ou de nullité.

any contract concluded prior to the revocation or invalidity decision, in so far as it has been performed before that decision; however, repayment, to an extent justified by the circumstances, of sums paid under the relevant contract, may be claimed on grounds of equity.
les contrats conclus antérieurement à la décision de déchéance ou de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.