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Printing and Special Stationery Section

Traduction de «Printing and Special Stationery Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Printing and Special Stationery Section

Section des impressions et de la papeterie spéciale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32.01 (1) Subject to this section, it is not an infringement of copyright for a non-profit organization acting for the benefit of persons with a print disability to make a copy, in a format specially designed for persons with a print disability, of a work and to send the copy to a non-profit organization in ...[+++]

32.01 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un organisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés, de reproduire une oeuvre sur un support destiné à ces personnes et d’envoyer la reproduction à un autre organisme sans but lucratif dans un autre pays à l’intention des personnes ayant une telle déficience dans ce pays si l’auteur de l’oeuvre mise sur ce support est soit un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la ...[+++]


Ms. Nicole Ladouceur: So we're saying the general application will still apply with respect to epost in terms of a misleading representation. However, when you conduct a contest for which you request prior payment, be it through telemarketing—we have a special section—or be it through the mail, be it electronic or in fact the actual printed hard copy that you receive in your mailbox, we believe Bill C-438 would capture both.

Mme Nicole Ladouceur: Nous considérons que les dispositions générales s'appliquent au courrier électronique en cas d'informations trompeuses, mais à notre avis, le projet de loi C- 438 s'appliquera aussi bien à un concours dont les gagnants doivent effectuer un versement préalable, que ce concours soit diffusé par télémarketing—il y a une disposition spécifique à cet égard—ou par courrier, aussi bien par courrier électronique que par courrier imprimé déposé dans la boîte aux lettres.


This will change after the new legislation is implemented, which will allow special services to interfere in the activities of the media, close down editorial sections and control the printed or spoken word.

Cela ne sera plus le cas une fois que la nouvelle loi sera mise en œuvre, qui permettra aux services spéciaux d’interférer dans les activités des médias, de fermer les sections éditoriales et de contrôler ce qui est diffusé ou écrit.


ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie- ...[+++]

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lync ...[+++]


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By inserting, immediately before Standing Order 76, the following: ``At Second Reading 76 (1) The report stage of any bill reported by any standing, special or legislative committee before the bill has been read a second time shall not be taken into consideration prior to the third sitting day following the presentation of the said report, unless otherwise ordered by the House (2) If, not later than the second sitting day prior to the consideration of the report stage of a bill that has not yet been read a second time, written notice is given of any ...[+++]

S'il est donné avis d'une même modification par plus d'un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l'a donné (3) Lorsqu'une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d'une modification dont il a été donné avis conformément au paragraphe (2) du présent article, il faut en donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui où doit commencer l'étape du rapport et cet avis doit figurer au Feuilleton des Avis, accompagné de la modification visée (4) Un ministre de la Couronne peut proposer une modification relative à la forme seulement d'un projet de loi d ...[+++]




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Date index: 2022-05-24
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