Traduction de «Principle closed lists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of closed lists
principe des listes fermées

closed list
inventaire limité | liste fermée

closed list
liste fermée

130 | ( Existing provisions in the area of the proposal 1. Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption. The procedure laid down in the above Directive is close to the procedure established by this proposal in that it provides for the creation of a positive list of authorised additives at Community level. It differs from the procedure envisaged in this proposal as regards the following aspects in particular: the existing procedure is out of date insofar as it does not use the new framework for risk assessment in matters of food safety established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety; an additive is included on the positive list following the adoption of a directive under the codecision procedure, rather than by means of a regulation and the comitology procedure as envisaged by this proposal.
130 | ( Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 1. Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. La procédure fixée par ladite directive se rapproche de la procédure établie par la présente proposition en ce qu'elle prévoit l'établissement d'une liste positive des additifs autorisés au niveau communautaire. Elle diffère de la procédure envisagée dans la présente proposition en ce qui concerne notamment les aspects suivants: La procédure existante est dépassée dans la mesure ou elle n'utilise pas le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire fixé par le règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L'inclusion d'un additif dans la liste positive passe par l'adoption d'une directive en codécision, contrairement à l'instrument du règlement et à la procédure de comitologie prévus par la présente proposition.

22. Is concerned that, in many Member States, waiting times for certain urgent and non-urgent forms of treatment are too long; calls on these Member States to make targeted efforts to reduce waiting times; calls on the Member States, whenever long waiting lists exist and a comparable or equally effective treatment for patients cannot be undertaken in time domestically, to work together closely to ensure a high level of health protection and social security for all EU citizens, while duly respecting the principle of subsidiarity, the balance of national systems and a financial equilibrium;
22. se dit inquiet de ce que, dans de nombreux États membres, il existe des files d'attente d'une longueur excessive pour certains traitements, tant aigus que non aigus; demande aux États membres de déployer des efforts ciblés pour réduire les files d'attente; invite les États membres, chaque fois que de longues files d'attente existent et qu'un traitement de même valeur ou tout aussi efficace ne peut avoir lieu en temps voulu dans le pays même, de collaborer étroitement, dans le respect du principe de subsidiarité, d'équilibre des systèmes nationaux et d'équilibre financier, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité sociale pour l'ensemble des citoyennes et citoyens de l'Union européenne;

36. Calls on the Member States, in the event of long waiting lists and when treatment that is identical or provides the same level of effectiveness for the patient cannot be obtained on their national territory in good time (including in the case of hospital treatment), to cooperate closely so as to provide jointly, with due regard to the principle of subsidiarity, the need to maintain a balance between national systems and the requirement of financial stability, a high level of health care and social care for all European Union citizens;
36. invite les États membres, lorsque les listes d'attente sont longues et lorsqu'un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient ne peut être obtenu sur le territoire national en temps utile (également en cas de soins hospitaliers), à coopérer étroitement de manière à pouvoir assurer, dans le respect du principe de la subsidiarité et du maintien de l'équilibre des systèmes nationaux et de l'équilibre financier, un niveau élevé de protection de la santé et de protection sociale pour tous les citoyens de l'Union européenne;

36. Calls on the Member States, in the event of long waiting lists and when treatment that is identical or provides the same level of effectiveness for the patient cannot be obtained on their national territory in good time (including the case of hospital treatment), to cooperate closely so as to provide jointly, with due regard to the principle of subsidiarity, the need to maintain a balance between national systems and financial stability, a high level of health care and social care for all European Union citizens;
36. invite les États membres, lorsque les listes d'attente sont longues et lorsqu'un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient ne peut être obtenu sur le territoire national en temps utile (également en cas de soins hospitaliers), à coopérer étroitement de manière à pouvoir assurer, dans le respect du principe de la subsidiarité et du maintien de l'équilibre des systèmes nationaux et de l'équilibre financier, un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité sociale pour tous les citoyens de l'Union européenne;

Pursuant to Directive 2000/29/EC, plants, plant products or other objects listed in Part B of Annex V, thereto, coming from third countries, should in principle be subjected to identity and plant health checks at the point of entry into the Community, or at a place close by.
Conformément à la directive 2000/29/CE, il convient, en principe, que les végétaux, produits végétaux et autre objets inscrits à l'annexe V, partie B, de cette directive, en provenance de pays tiers, soient soumis à des contrôles d'identité et à des contrôles phytosanitaires au point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité.

For most Member States this proposal would therefore mean abandoning the principle of closed lists, whilst the British would have to drop their system of single-member constituencies for the purpose of the European elections.
Cette proposition implique donc, pour la plupart des États membres, l'abandon des listes fermées, les Britanniques devant, eux, renoncer pour l'élection européenne à leur système de circonscription uninominale.