The Commission considers that the measure constitutes state aid to Investbx in the meaning of EC Treaty state aid rules (Article 87(1)), but that neither the investors nor the SMEs using Investbx’s services prima facie seem to be aid beneficiaries.
La Commission considère que la mesure constitue une aide d’État au sens des règles du traité CE sur les aides d'État (article 87, paragraphe 1) en faveur d’Investbx, mais que, de prime abord, ni les investisseurs et ni les PME qui utilisent les services d’Investbx ne semblent être bénéficiaires de l’aide.
