Mr. Bud Streeter: If we were to make any changes to the regulations, those changes are regulated by the provisions of the Statutory Instruments Act, which include consultation and prepublication approval by Privy Council.
M. Bud Streeter: Si nous voulions apporter des modifications à la réglementation, ces modifications seraient soumises aux dispositions de la Loi sur les textes réglementaires, qui prévoient qu'elles doivent faire l'objet de consultations et qu'elles doivent obtenir l'approbation du Conseil privé avant leur publication.