In essence, it requires that an applicant for a compulsory licence first disclose the terms of its agreement with an important country to the patentee, who then has the option of pre-empting the grant of a licence if it is prepared to supply the needed medicines on terms no less favourable.
Essentiellement, ce droit exige que celui qui a demandé une licence obligatoire divulgue d'abord les conditions de son entente avec le pays importateur au titulaire du brevet, ce dernier pouvant alors empêcher l'octroi de la licence s'il est disposé à fournir les médicaments nécessaires à des conditions non moins favorables que celles prévues au contrat.
