Traduction de «Premiums constituting a form social contribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

premiums constituting a form of social contribution
primes qui constituent une forme de cotisation sociale

claims constituting a form of social benefits
indemnités qui constituent une forme de prestation sociale

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the form of contributions to crop, animal and plant insurance premiums in accordance with the conditions set out in Article 70.
sous forme de contributions au paiement des primes d'assurance récolte, animaux et végétaux conformément aux conditions prévues à l'article 70.

1. A supplementary premium shall be paid to farmers in areas where sheep and goat production constitutes a traditional activity or contributes significantly to the rural economy.
1. Une prime supplémentaire est versée aux agriculteurs dans les zones où la production d'ovins et de caprins constitue une activité traditionnelle ou contribue d'une manière non négligeable à l'économie rurale.

7. Reminds that the acquis in the social field includes minimum standards in areas such as labour law, equal treatment of women and men, health and safety at work and anti-discrimination, and that the EU Treaties confirm commitment to the European Social Charter of 1961 and the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers of 1989, while the EU Charter of Fundamental Rights also contains a number of fundamental social rights; stresses that failure to comply with the EU’s common basic social standards constitutes a form of social dumping, which is detrimental to European enterprises and workers and would effectively prevent a candidate state from participating in the single market; points out that social partners and in particular trade unions need targeted EU assistance in order to reinforce their capacities;
7. rappelle que l'acquis social comporte des normes minimales dans des domaines comme le droit du travail, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, la santé et la sécurité au travail et la non-discrimination, et que les traités de l’UE confirment les engagements pris dans le cadre de la Charte sociale européenne de 1961 et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, et que la Charte des droits fondamentaux garantit elle aussi un certain nombre de droits sociaux fondamentaux; souligne que le non-respect des normes sociales de base communes à l’UE constitue une forme de dumping social qui nuit aux entreprises et aux travailleurs européens et qui empêcherait dans la pratique un État candidat de participer au marché unique; observe que les partenaires sociaux, et en particulier les syndicats, ont besoin d'une assistance ciblée de la part de l'Union pour renforcer leurs capacités;

8. Considers that failure to comply with basic international social standards constitutes a form of social and environmental dumping detrimental to European enterprises and workers;
8. considère que le non-respect des normes sociales internationales de base constitue une forme de dumping social et environnemental défavorable aux entreprises et aux travailleurs européens;

(d) in the form of contributions to crop insurance premiums in accordance with the conditions set out in Article 69,
sous la forme de contributions au paiement des primes d'assurance récolte conformément aux conditions prévues à l'article 69,

(d) in the form of contributions to crop insurance premiums in accordance with the conditions set out in Article 69,
(d) sous la forme de contributions au paiement des primes d'assurance récolte conformément aux conditions prévues à l'article 69,

Other sectors current transfers comprise Current taxes on income, wealth etc, Social contributions, Social benefits, Miscellaneous current transfers, Net non-life insurance premiums, Non-life insurance claims and Adjustments for the changes in pension entitlements.
Les transferts courants des autres secteurs comprennent les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les prestations sociales, les transferts courants divers, les primes nettes d’assurance-dommages, les indemnités d’assurance-dommages et les ajustements pour variation des droits à pension.

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.
Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.