Traduction de «Precious Metals Marking Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Control and Marking of Articles of Precious Metals | Hallmarking Convention
Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By failing to recognise certain Netherlands hallmarks, the Czech Republic is restricting the free movement of precious metals marked with those hallmarks and of objects produced from those metals.
Par la non-reconnaissance de certains poinçons néerlandais, la République tchèque limite la libre circulation des métaux précieux marqués de ces poinçons et celle des objets qui sont produits à partir de ces métaux.

1. The direct or indirect sale, purchase, transport or brokering of gold and precious metals, as well as of diamonds, to, from or for the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies or the Central Bank of the DPRK, as well as persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
1. Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

In return, a number of voluntary measures would be undertaken which would include, for the Union, the suspension of restrictive measures concerning the prohibition on the provision of insurance and reinsurance and transport for Iranian crude oil, the prohibition on the import, purchase or transport of Iranian petrochemical products and on the provision of related services, and the prohibition on trade in gold and precious metals with the Government of Iran, its public bodies and the Central Bank of Iran, or persons and entities acting on their behalf.
En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce de l'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte.

the prohibition on trade in gold and precious metals with the Government of Iran, its public bodies and the Central Bank of Iran, or persons and entities acting on their behalf.
l'interdiction portant sur le commerce de l'or et des métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou avec toute personne et toute entité agissant pour leur compte.

The direct or indirect sale, purchase, transportation or brokering of gold and precious metals, as well as of diamonds, to, from or for the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, as well as to, from or for persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi qu'à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

The direct or indirect sale, purchase, transportation or brokering of gold and precious metals, as well as of diamonds, to, from or for the Government of Iran, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of Iran, as well as to, from or for persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement iranien, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale d'Iran, ainsi qu'à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d'entités agissant pour leur compte ou sur leur ordre, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.