Traduction de «Pre-trial disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-trial disclosure [ pretrial disclosure ]
divulgation préalable [ communication de la preuve avant le procès | divulgation avant le début du procès ]

application for pre-trial disclosure of all evidence
demande de divulgation préalable de la preuve

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

pre-trial counselling [ pre-trial preparation | trial preparation ]
préparation au procès

pre-trial phase | pre-trial stage
phase préalable au procès

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention
prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

judicial supervision | pre-trial supervision
contrôle judiciaire

pre-trial supervision program
programme de surveillance avant instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In complex trials dealing with controlled drugs and substances, conspiracy to traffic, murder and conspiracy to murder, where you have wiretaps that might have gone on for 10 or 15 years, reasonable grounds to execute warrants, and maybe 200 warrants issued in the investigation, do you believe it is possible to dispose of Charter and disclosure arguments pre-trial and not have to deal with them in the trial proper?
Dans les procès complexes portant sur certaines drogues et autres substances, les complots en vue de faire le trafic de stupéfiants, les meurtres et les complots à cet égard, où il y a eu écoute électronique pendant 10 ou 15 ans, des motifs raisonnables d'exécuter des mandats, et que 200 d'entre eux ont été émis, pensez-vous qu'il est possible de régler les questions de Charte et de divulgation avant le procès pour ne pas avoir à y revenir au cours de celui-ci?

Of course, certain pre-trial applications cannot be heard within the current system or within the one envisaged in Bill C-2 — and you have heard a bit about that from the AJC — particularly disclosure requests that engage the National Security Act and the Canada Evidence Act.
Bien sûr, certaines requêtes préliminaires ne peuvent être entendues en vertu du système actuel ni même dans le cadre de ce qui est envisagé dans le projet de loi C-2 — l'Association des juristes de justice en a parlé brièvement —, notamment la divulgation de requêtes qui fait intervenir la Loi sur la sécurité nationale et la Loi sur la preuve au Canada.

17. Calls on the Agency to publish on its website detailed reports of the scientific advice provided by the Agency to pharmaceutical companies during the drug development and pre-registration process at the time of trial authorisation and in any case not later than 12 months after the end of the trial; notes that advice provided by regulators to companies on drug development and pre-registration plans cannot be considered CCI since there is an overriding public interest in disclosure;
17. demande à l'Agence de publier sur son site web des rapports détaillés des conseils scientifiques fournis par l'Agence aux entreprises pharmaceutiques pendant le processus de mise au point des médicaments et la phase d'enregistrement préalable, et dans tous les cas au plus tard 12 mois après la fin de l'essai; fait observer que les conseils fournis par les régulateurs à des entreprises au sujet de la mise au point des médicaments et de projets d'enregistrement préalable ne peuvent pas être considérés comme des informations confidentielles à caractère commercial, étant donné qu'il existe un intérêt public supérieur justifiant une divulgation;

Getting back to solicitor disclosure, I was a civil litigator for a couple of years, as was my friend Mr. Murphy, and we believe there are some lessons to be learned from civil procedure with respect to pre-trial applications and interlocutory applications, sworn affidavits on production, to limit the disputes at trial.
Revenant à la communication de la preuve, j'ai été avocat de droit civil pendant quelques années, tout comme mon ami, monsieur Murphy, et nous pensons qu'il y a des leçons à tirer de la procédure civile sur le plan des demandes préalables et des requêtes interlocutrices, des déclarations sous serment, afin de limiter les litiges pendant le procès.

As a trial lawyer for 11 years in northern Alberta, I received pre-sentence reports well in advance of going to trial, bilateral custody assessments at least 30 days before going to trial, disclosures from the Crown three or four months before trial, and witness lists before trial.
J'ai pratiqué pendant 11 ans la profession d'avocat plaidant dans le Nord de l'Alberta. J'avais l'habitude de recevoir des rapports présentenciels longtemps avant le procès, les évaluations bilatérales en matière de garde au moins 30 jours avant le procès, les divulgations de la Couronne trois ou quatre mois au préalable et les listes de témoins avant le procès.

Pre-hearing conferences create a process for the early sharing of information, reducing problems with disclosure as well as the amount of time required for pre-trial preparation.
Ces conférences permettent la communication de renseignements aux premiers stades, ce qui réduit les problèmes reliés à la divulgation ainsi que le temps nécessaire à la préparation avant le procès.