Traduction de «Pre-hearing conference request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-hearing conference request
conférence préparatoire à l'audition d'une demande

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

pre-hearing conference [ prehearing conference ]
conférence préparatoire à l'audience [ conférence préalable à l'audience ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39 (1) The Tribunal may request its Registrar to arrange a pre-hearing conference if a hearing is requested and the Tribunal is of the opinion that the pre-hearing conference might expedite the proceedings regarding
39 (1) Dans le cas où une audience est prévue, la Commission peut demander au greffier de prendre les arrangements nécessaires en vue de la tenue d’une conférence préparatoire si elle estime qu’une telle conférence permettrait d’accélérer la procédure quant à :

(3) Prior to attending the pre-hearing conference, the prosecutor and counsel of record shall jointly prepare in draft a Pre-hearing Conference Report in Form 13, to be presented to the pre-hearing conference judge at the judge’s request.
(3) Avant d’assister à la conférence préparatoire, le poursuivant et le procureur commis au dossier de l’accusé rédigent ensemble, sur demande du juge qui préside la conférence, un projet de rapport de conférence préparatoire, selon la formule 13, à présenter à ce juge.

27 (1) The Tribunal may request its Registrar to arrange a pre-hearing conference if a hearing is to be held and the Tribunal is of the opinion that the pre-hearing conference might expedite the proceedings.
27 (1) Si, dans le cas où une audience est prévue, la Commission estime qu’une conférence préparatoire permettrait d’accélérer la procédure, elle peut demander au greffier de prendre les arrangements nécessaires en vue de la tenue d’une telle conférence.

39 (1) If a hearing is to be held and the Board is of the opinion that a pre-hearing conference might expedite the proceedings, the Board may request the Secretary to arrange a pre-hearing conference, to take place either by telephone or by the parties appearing before the Secretary, in order to
39 (1) Dans le cas où une audience est prévue et s’il estime que la tenue d’une conférence préparatoire permettrait d’accélérer l’instruction de la plainte, le Conseil peut demander au secrétaire de prendre les arrangements nécessaires à la tenue d’une telle conférence, par téléphone ou en présence des parties, afin :

(3) On receipt of a request referred to in subrule (2), the Tribunal may direct that a pre-hearing conference be held if it determines that a pre-hearing conference would assist in the orderly conduct of the hearing.
(3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (2), le Tribunal peut ordonner la tenue d’une conférence préparatoire, s’il estime que celle-ci aidera au bon déroulement de l’audience.

if still dissatisfied – request for a further 1,5-hour hearing, with the approval of the Conference of Presidents;
si cela ne donne pas satisfaction: demande d'une nouvelle audition d'une durée d'une heure et demie, avec l'approbation de la Conférence des présidents;

The requested Member State shall agree to the hearing by video conference provided that the use of the video conference is not contrary to its fundamental principles of law and on condition that it has the technical means to permit the hearing .
L'État membre requis consent à l 'audition par vidéoconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu'il dispose des moyens techniques permettant l'audition .

Article 11 Hearing of witnesses and experts by telephone conference 1.If a person is in one Member State's territory and has to be heard as a witness or expert by a judicial authority of another Member State the latter may, where its national law so provides, request assistance of the former Member State to enable the hearing to take place by telephone conference, as provided for in paragraphs 2 to 5.
Article 11 Audition de témoins et d'experts par téléconférence 1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d'un autre État membre, ce dernier peut demander, lorsque son droit national le prévoit, l'assistance du premier État membre afin que l'audition puisse avoir lieu par téléconférence, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.

The judicial authority of the requested Member State shall invite the expert or witness to attend the hearing in accordance with the forms laid down by its legislation and shall inform him of his right to refuse a hearing by video conference or teleconference (and his right to be heard directly by the judicial authority of the requesting State on its territory .
L'autorité judiciaire de l'État membre requis invite l'expert ou le témoin à se présenter à l'audition , selon les formes prévues par sa législation, et l'informe de son droit de refuser l'audition sous forme de vidéoconférence ou de téléconférence et d'être entendu directement par l'autorité judiciaire de l'État requérant sur le territoire de ce dernier .

An expert or witness asked to give evidence at a hearing by video conference or teleconference may ask to be heard directly by the requesting authority in the territory of the State that has requested the hearing.
L'expert ou le témoin dont l'audition est demandée par vidéoconférence ou par téléconférence peut demander à être entendu par l'autorité requérante directement sur le territoire de l'État qui a sollicité l'audition.