Traduction de «Power contained in a deed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power contained in a deed
pouvoir conféré par un acte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) no proper deed or conveyance is made and executed by the person having the power to make such deed or conveyance;
c) si aucun acte ou transfert convenable n’est fait et exécuté par la personne ayant le pouvoir de faire cet acte ou ce transfert;

69 (1) Where any person obtains an order for the appointment of a receiver or receiver and manager of the property of a company, or appoints such receiver or receiver and manager under any powers contained in any instrument, he shall, within fourteen days from the date of the order or of the appointment under the powers contained in the instrument, give notice of the fact to the Minister who shall on payment of the prescribed fee enter the fact in the register.
69 (1) Toute personne ayant obtenu une ordonnance pour la désignation d’un séquestre ou d’un séquestre et gérant des biens d’une compagnie, ou qui, en vertu des pouvoirs spécifiés dans une pièce, nomme ce séquestre ou ce séquestre et gérant, doit, dans les quatorze jours qui suivent la date de ladite ordonnance ou de ladite nomination, notifier le fait au Ministre, lequel doit, contre paiement de la taxe prescrite, inscrire le fait sur le registre.

(26) The powers of ESMA under this Regulation in exceptional situations to restrict short selling and other related activities are conceived in accordance with the powers contained in Article 9(5) of Regulation (EU) No 1095/2010.
(26) Le pouvoir, conféré par le présent règlement à l'AEMF, de restreindre la vente à découvert et d'autres activités du même ordre dans des situations exceptionnelles, est conforme aux pouvoirs prévus par l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1095/2010.

The European Parliament has long called for the role of the Agency to be revived and for the powers contained in the Euratom Treaty to be used in full.
Le Parlement européen a longtemps appelé à la restauration du rôle de l'Agence et à la pleine utilisation des pouvoirs consacrés par le traité Euratom.

However, I would warn against making widespread changes or reducing the powers contained within the Stability and Growth Pact.
Je mets cependant en garde contre toute tentative visant à modifier en profondeur le pacte de stabilité et de croissance ou à en réduire la portée.

That Treaty provision does not itself confer any power on the Community to act internationally, but applies whenever the Community wishes to conclude an agreement pursuant to a power contained expressly of impliedly in the Treaty.
Cette disposition du traité ne confère en soi aucun pouvoir à la Communauté pour agir sur le plan international, mais s'applique chaque fois que la Communauté souhaite conclure un accord conformément à un pouvoir figurant explicitement ou implicitement dans le traité.

Pursuant to Standing Order 39(7), the following question was made an Order of the House for Return: Q–36 — Mr. Milliken (Kingston and the Islands) — What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is the property or part thereof classed as " social housing" for the purpose of the 1996 budget announcement that administration of such housing would be transferred to the provinces; and (d) what is the total subsidy paid by CMHC in Kingston and the Islands with respect to all properties?
Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–36 — M. Milliken (Kingston et les Îles) — Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l’hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s’appliquent à l’utilisation de ces propriétés et à la manière d’en disposer ou d’obtenir un consentement relatif à leur transfert c) la propriété ou l’une de ses parties est-elle considérée comme un logement social aux fins de l’annonce faite dans le budget de 1996 voulant que l’administration de pareils logements soit transférée aux provinces; d) quel est au total le montant de la subvention versée par la SCHL de Kingston et les Îles en ce qui concerne toutes les propriétés?

At the Canada-United States policing relationship level, what is the perception that is shared by your American interlocutors, whether it be the FBI or the CIA, vis-à-vis the work that you and your domestic colleagues are doing combating terrorism, using sometimes the power that is contained in the Anti-terrorism Act, and your American counterparts, the FBI, the CIA and others using the powers contained in their Patriot Act?
Dans les relations entre les forces de police canadienne et américaine, est-ce que cette impression est partagée par vos interlocuteurs américains, qu'il s'agisse du FBI ou de la CIA, quant au travail que vous faites avec vos collègues canadiens pour lutter contre le terrorisme en invoquant parfois les pouvoirs que vous confère la Loi antiterroriste, tandis que vos homologues américains, le FBI, la CIA et les autres, invoquent les pouvoirs que leur confère la Patriot Act?