Traduction de «Postponed tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

postponed tax
impôt différé

tax postponement
sursis fiscal

postponement of tax
différer le paiement de l'impôt

postponement | postponed race | postponement of start
course remise | remise d'une course | course retardée | ajournement de départ

power to postpone | power to postponement
pouvoir de différer

power of postponement | power to postpone
pouvoir de différer

postponed application | postponed case
proposition ajournée

postponed matches | postponements | machtes off
matches renvoyés

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the payment of the flat-rate tax is postponed until the building or conversion of a ship is completed.
En outre, le paiement de l'impôt forfaitaire est reporté jusqu'à ce que la construction ou la transformation d'un navire soit terminée.

[25] In Spain, in case of a tax dispute, the debt collection is generally not postponed.
[25] En Espagne, en cas de litige fiscal, le recouvrement de la créance n’est généralement pas différé.

The entry into force of this tax measure, initially planned for 1 January 2008 as regards the exemption from corporation tax and the financial year 2010 with regard to the exemption from local business tax, has been postponed until 1 January 2012 and the financial year 2013 respectively, pending Commission approval of the relevant schemes.
L’entrée en vigueur de ce dispositif fiscal, initialement prévue pour le 1er janvier 2008 en ce qui concerne l’exonération d’impôt des sociétés et l’exercice 2010 en ce qui concerne l’exonération de la contribution économique territoriale, a été reportée au 1er janvier 2012 et à l’exercice 2013 respectivement, dans l’attente d’une approbation des régimes concernés par la Commission.

Likewise, a measure allowing certain undertakings to benefit from a tax reduction or to postpone payment of tax normally due amounts to State aid.
De même, une mesure qui permet à certaines entreprises de bénéficier d’une réduction fiscale ou de retarder le paiement de l’impôt qu’elles devraient normalement payer équivaut à une aide d’État.

– (PT) I am voting in favour of this report. Nevertheless, I must point out that the successive postponement of definitive regulation of value added tax (VAT) is symptomatic of the deadlock into which European integration has fallen.
– (PT) Je suis favorable au rapport, tout en soulignant que les reports successifs de l’adoption d’une réglementation définitive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont symptomatiques de l’impasse dans laquelle se trouve l’intégration européenne.

82. If it would aid the APA procedure, preliminary negotiations should begin before the evaluation is finalised but this should not permit tax administrations to inappropriately postpone finalizing the evaluation.
83. Les négociations préliminaires doivent commencer avant que l’instruction ne soit achevée si la procédure d’APP s’en trouve facilitée. Les administrations fiscales ne doivent pas pour autant repousser indûment la finalisation de l’instruction.

3. Welcomes the agreement on the energy tax directive, which will set a minimum excise duty level for oil products, gas, electricity and coal; is deeply concerned, however, that the European Council has had once again to postpone the final adoption of the tax package aimed at making concrete efforts to combat unfair tax competition and assisting with the completion of the internal market through a coordinated fiscal system; warns, however, against reducing benefits systems, as they remain a crucial part of the strategy to fight social exclusion;
3. se félicite de l'accord intervenu sur la directive relative à une taxe sur l'énergie, qui instaure un droit d'accise minimal sur les produits pétroliers, le gaz, l'électricité et le charbon; se déclare toutefois profondément préoccupé par le fait que le Conseil européen a dû ajourner une nouvelle fois l'adoption finale du paquet fiscal visant à lutter concrètement contre la concurrence fiscale déloyale et à supprimer les entraves au marché intérieur à travers la mise en place d'un régime fiscal coordonné; met toutefois en garde contre toute réduction des systèmes d'indemnisation, lesquels demeurent un volet essentiel de la stratégie visant à lutter contre l'exclusion sociale;

This means that it will effectively be impossible to have fully developed and operational EU tax base rules in place by the entry into force of the European Company Statute on 8 October 2004 and decisions in this respect must be postponed to 2005.
Cela signifie qu'il sera effectivement impossible de mettre en place des règles complètes et opérationnelles en ce qui concerne la base d'imposition UE d'ici l'entrée en vigueur du statut de société européenne, c'est-à-dire le 8 octobre 2004, et que les décisions dans ce domaine doivent dès lors être repoussées à 2005.

In addition the EET system, as we have seen, has the advantage of postponing the point at which the tax income is generated, giving people a financial incentive to save for their old age and enabling the tax to be levied on income which has already begun to flow.
Ensuite, le système EET possède les atouts susmentionnés, à savoir, le report des recettes fiscales, l'octroi d'un incitant fiscal en vue d'épargner pour ses vieux jours et le prélèvement de l'impôt sur les actifs détenus.