Vertaling van "Postal cheque account balance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance in postal cheque account | postal checking account | postal cheque account | postal cheque account balance
compte courant postal | compte de chèques postaux

assets on postal cheques account
avoir en compte chèques

mail transfer | postal cheque account transfer
virement postal

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Mr Ferber’s report on the implementation of the postal directive is well-balanced: it underlines the positive effects of the liberalisation undertaken so far, but it also points out the need to assess the social and employment consequences of a further stage in the completion of the internal market, taking account of the particular situations in individual countries.
Le rapport de M. Ferber sur la mise en œuvre de la directive postale est fort équilibré: il souligne les effets positifs de la libéralisation entreprise jusqu’ici, mais il met aussi en exergue la nécessité d’évaluer les conséquences sociales et pour l’emploi d’une nouvelle étape dans l’achèvement du marché intérieur, compte tenu des situations particulières propres à chaque pays.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

(e) Statements of account and other documents relating to bank accounts and postal cheque accounts, separately for each financial establishment and in chronological order, kept in such a way as to enable the balance to be checked at any time;
e) Les extraits et autres pièces relatives aux comptes bancaires et aux comptes chèques postaux, séparément pour chaque établissement financier et par ordre chronologique, classés de manière à permettre à tout moment la vérification du solde;

- to open with banks or credit institutions, in particular the Banque de France, or postal cheque offices, any current accounts, secured loan accounts or deposit accounts and to draw cheques and bills for the purpose of operating such accounts;
il se fait ouvrir à toutes banques et dans tous établissements de crédit, notamment à la Banque de France, ainsi que dans tous centres de chèques postaux, tous comptes courants, d'avances sur titres et de dépôt et crée tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes;

The Commission proposes the following guidelines: - preparing of Directives, after continuous, in-depth consultations to examine the impact on employment and on the financial balance of the operators providing the universal service, taking particular account of regional disparities and of diverging social conditions; - technical harmonization, with the aid of the European standardization bodies; - negotiations between the postal administrations on the terminal dues for cross-border mail, on which the Commission reserves the right to propose appropriate measures, if necessary.
La Commission propose les orientations suivantes: - Elaboration de directives, moyennant un processus de consultation approfondie et continuelle en examinant les conséquences sur l'emploi et sur l'équilibre financier des fournisseurs du service universel et en tenant compte spécialement des disparités régionales et des situations sociales divergentes. - Harmonisation technique avec l'aide des organismes européens de normalisation. - Négociations entre les administrations postales en ce qui concerne les frais terminaux du courrier transfrontalier, la Commission se reservant la possibilité, le cas échéant, de faire des propositions adéquates.