Traduction de «Post-Violation Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Post-Violation Report
Rapport postviolation

Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]
Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]

Accident, Incident and Violation Reporting Procedures
Méthode de compte rendu des accidents, incidents et infractions

post report
brochure sur les conditions de vie au lieu d'affectation

post-exercise report | PXR [Abbr.]
compte rendu postérieur à l'exercice | PXR [Abbr.]

report on the ability to perform the duties pertaining to a post
rapport sur les aptitudes à s'acquitter des attributions que comportent les fonctions

reporting post
poste de détection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, The Washington Post recently reported that an outraged Senator Ed Markey sent a letter to the Federal Trade Commission asking the agency to evaluate Google's policy and determine whether it violates an earlier agreement that the firm made with the FTC on privacy issues.
D'ailleurs, on a pu lire récemment dans le Washington Post que le sénateur Ed Markey, scandalisé par la situation, a demandé par écrit à la Federal Trade Commission d'analyser la politique de l'entreprise pour déterminer si elle déroge à une entente antérieure conclue entre Google et la FTC en matière de protection des renseignements personnels.

2. Deplores the documented electoral violations presented in the OSCE/ODIHR assessment of the voting process and the conduct of the post-electoral process; is dismayed by the effect that reported violations have had on the result of the expression of the free will of Ukrainian citizens;
2. déplore les cas de fraude électorale attestés, présentés dans l'évaluation du processus électoral et de la conduite du processus post-électoral menée par l'OSCE/BIDDH; est consterné par l'effet que ces cas de fraude signalés ont eu sur le résultat de l'expression du libre-arbitre des citoyens ukrainiens;

17. Is appalled by the fact that shooting into demonstrating crowds was considered acceptable by the security forces from the night of 15 June 2009 onwards, as shown in video footage; is deeply concerned by the stepping up of repression one year after the popular uprising in Iran, including the reports of arbitrary arrests, torture, ill-treatment and executions of political dissidents; condemns the efforts of the Iranian Government to silence all political opposition, as well as its attempts to avoid all international scrutiny of the violations that occurred during the post-election unrest; urges the EU institutions to present to the Iranian authorities a detailed list of all known incidents/violent actions against Iranian civilians in the aftermath of the election and insist that there be an independent international investigation, whose findings should be made public;
17. est épouvanté par le fait que les forces de sécurité jugent acceptables les coups de feu tirés sur les manifestants depuis la nuit du 15 juin 2009, comme le montrent des images vidéos; s'inquiète sérieusement de l'intensification de la répression un an après le soulèvement populaire en Iran, y compris les arrestations arbitraires rapportées, la torture, les mauvais traitements et l'exécution des opposants politiques; condamne les efforts déployés par le gouvernement iranien pour museler l'opposition politique, ainsi que ses tentatives d'échapper à tout contrôle international par rapport aux violations qui se sont produites lors des troubles qui ont suivi les élections; demande instamment aux institutions européennes de présenter aux autorités iraniennes une liste détaillée de tous les incidents/actes violents connus perpétrés à l'encontre de civils iraniens au lendemain des élections et insiste pour que soit réalisée une enquête indépendante internationale, dont les résultats devraient être rendus publics;

J. whereas other human rights violations took place in China in December 2009, including harassment of members of the Guizhou Human Rights Forum in order to prevent them from carrying out planned activities to celebrate Human Rights Day, and the beating and ill-treatment while in detention of Qi Choghuai, a reporter and former Shandong Bureau Chief for the Fazhi Morning Post,
J. considérant que d'autres violations des droits de l'homme ont été perpétrées en Chine en décembre 2009, notamment le harcèlement des participants au Forum des droits de l'homme de Guizhou, dans le but d'empêcher le déroulement des activités prévues pour célébrer la Journée des droits de l'homme, ainsi que les coups et les mauvais traitements infligés en détention à Qi Choghuai, journaliste et ancien chef du bureau de Shandong du Fazhi Morning Post,

4. Welcomes in particular progress on the harmonisation of national reports, the regularisation of the 2004 review of the Code (new Operative Provision 13), the introduction of a new post-embargo 'toolbox', the further development of the User's Guide (Operative Provision 12) and the efforts made towards the establishment of best practice guidelines for implementing Criterion 8 (on assessing the compatibility of arms exports with the technical and economic capacity of the recipient country); in that connection, urges that arms should not be exported to countries which violate human rights; Criterion 8 should be clarified accordingly;
4. se réjouit en particulier des progrès accomplis dans les domaines de l’harmonisation des rapports nationaux, de la régularisation du réexamen du code en 2004 (nouveau point 13 du dispositif), de l’introduction d’une nouvelle "boîte à outils" post-embargo, de l'extension du guide de l’usager (point 12 du dispositif) et des efforts tendant à la mise sur pied de lignes directrices en matière de bonnes pratiques pour la mise en œuvre du huitième critère (évaluation de la compatibilité des exportations d’armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire); à cet égard, demande qu'aucune exportation d'armements ne puisse avoir lieu vers des pays qui violent les droits de l'homme; estime que le critère n° 8 doit être précisé en ce sens;

It has been almost a full year since the Deloitte & Touche report told the Prime Minister that the former porkmaster general had violated tendering and hiring rules and turned Canada Post basically into a friends and family program.
Presque un an a passé depuis qu'un rapport de la société Deloitte & Touche a informé le premier ministre que l'ancien PDG de « Postes à pourvoir Canada » avait violé les règles d'appel d'offres et d'embauche et pratiquement transformé Postes Canada en programme pour amis et famille.

In what would be a clear violation of the refugee convention and the convention against torture, American officials have reportedly admitted to knowingly deporting people to torture according to the Washington Post anyway and that they in effect torture by proxy to obtain intelligence (1540) Another aspect of the American asylum system that is discussed in the literature, and that sharply contrasts with Canadian refugee determination proceedings, is the lack of legal aid representation for asylum seekers in the United States, particularly those in detention.
De hauts fonctionnaires du gouvernement américain auraient avoué avoir, en nette violation de la convention sur les réfugiés et de la convention contre la torture, sciemment déporté des personnes—selon le Washington Post de toute façon—vers des pays qui pratiquent la torture. Elles y étaient dans les faits soumises à la torture par procuration en vue d'obtenir des renseignements (1540) Un autre aspect du régime d'asile américain dont il est question dans la documentation et qui est en net contraste avec la procédure de détermination du statut de réfugié du Canada est l'absence d'un avocat de l'aide juridique pour représenter les demandeurs d'asile aux États-Unis, particulièrement ceux qui sont en détention.

This policy requires all employees who see a potentially improper activity or behaviour in violation of Canada Post's ethics code to report it immediately, in accordance with the procedures set out in the policy.
Cette politique demande à tous les employés qui sont témoins d'une activité potentiellement déplacée ou d'une conduite contraire à l'éthique de Postes Canada de la signaler sur-le-champ, conformément aux procédures de dénonciation précisées dans la politique.