Traduction de «Post filing review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-prescription review | post-prescription review with feedback | PPRF [Abbr.]
audit de prescription avec retour d'informaiton | examen post-prescription

post-implementation review report
rapport rétrospectif de la mise en oeuvre

post-implementation review
suivi d'un système

As long as it has not become a constituent part of an approved prospectus, it should be possible for the universal registration document to be amended, either voluntarily by the issuer — for example in the event of a material change in the organisation or financial situation of the issuer — or upon request by the competent authority in the context of an ex-post filing review where it is concluded that the standards of completeness, comprehensibility and consistency are not met.
Il convient de prévoir la possibilité que le document d’enregistrement universel, pour autant qu’il ne soit pas devenu une partie constitutive d’un prospectus approuvé, puisse faire l’objet d’amendements, soit volontairement par l’émetteur (par exemple, en cas de modification significative de son organisation ou de sa situation financière), soit à la demande de l’autorité compétente dans le cadre d’une revue postérieure au dépôt si les normes en matière d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence ne sont pas respectées.

All subsequent universal registration documents and any amendments thereto should therefore be allowed to be filed without prior approval and reviewed on an ex-post basis by the competent authority where that competent authority deems it necessary.
Il convient par conséquent de permettre que tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs et tout amendement apporté à ceux-ci puissent être déposés sans approbation préalable et revus a posteriori par l’autorité compétente lorsque cette dernière l’estime nécessaire.

6. Is concerned that for the DG Communication, 30% of verified files in the ex-post review contained administrative and non-quantifiable errors; understands the ex-post controls are not as yet representative; however, urges that the recommendations of better financial planning be implemented;
6. s'inquiète de ce que, pour la DG Communication, 30 % des documents contrôlés au cours de l'examen ex post contenaient des erreurs administratives non quantifiables; comprend que les contrôles ex post ne sont pas encore représentatifs; insiste toutefois pour que les recommandations concernant une meilleure programmation financière soient mises en œuvre;

regular communication of the review mission assessment in post-programme surveillance to the competent committee of the European Parliament and to the parliament of the Member State concerned, including the possibility to conduct an economic dialogue (Articles 14(3) and 14(5) of the Gauzès file);
une communication régulière à la commission compétente du Parlement européen et au parlement de l'État membre concerné du bilan de la mission d'évaluation menée dans le cadre de la surveillance post-programme, notamment la possibilité d'instaurer un dialogue économique (article 14, paragraphes 3 et 5, du dossier Gauzès);