Traduction de «Policy on Provincial and Territorial Travel Subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on Provincial and Territorial Travel Subsidies
Politique sur le remboursement des dépenses de déplacement des délégués provinciaux et territoriaux

Policy on Informing Provincial and Territorial Statistical Representatives and Regional Directors
Politique sur l'obligation d'informer les représentants statistiques provinciaux et territoriaux et les directeurs régionaux

Policy on the Distribution of Products to Provincial and Territorial Focal Points
Politique sur la distribution des produits aux contacts provinciaux et territoriaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Starting with the measures taken at the consulates, and from the angle of facilitating travel and access to the EU's territory, the current visa policy is an all-or-nothing approach.
S’agissant tout d’abord des mesures prises dans les consulats, et sous l’angle de la facilitation des déplacements à destination du territoire de l’Union et de l’accès à ce dernier, la politique des visas actuelle équivaut à une approche «tout ou rien».

6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of the restrictive measures, including support for the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qu'elle accueille, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

As there is a clear added value in performing those tasks at Union level, the Agency should, in full compliance with the return policy of the Union, accordingly ensure the coordination or the organisation of joint return operations of Member States and identify best practices on the acquisition of travel documents, and define a code of conduct to be followed during the removal of third-country nationals illegally present on the territories of the Member States.
Étant donné que l'exécution de ces tâches au niveau de l'Union apporte manifestement une valeur ajoutée, l'Agence devrait, dans le plein respect de la politique de l'Union en matière de retour, assurer la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres, déterminer les meilleures pratiques en matière d'obtention de documents de voyage et établir un code de conduite à observer lors de l'éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres.

47. Calls for the replacement of current national Schengen visas with uniform European Schengen visas, allowing for equal treatment of all visa applicants; wishes to be informed on the exact timetable and the details of both the policy study and the technical study of the Commission which will analyse the feasibility, the practical implications and the impact of a system requiring third-country nationals to obtain electronic authorisation to travel before travelling to EU territory (Electronic System for Travel Authorisation, ESTA); calls for the improvement of cooperation between Member States' consulates and for joint consular services for visas to be set up gradually;
47. demande le remplacement des visas Schengen nationaux actuels par un modèle type de visa Schengen européen, pour garantir l'égalité de traitement entre tous les demandeurs de visa; souhaite être informé du calendrier exact et des détails de l'étude politique et de l'étude technique que la Commission entreprendra afin d'analyser la faisabilité, les implications pratiques et les effets d'un système requérant des ressortissants de pays tiers d'obtenir une autorisation électronique avant de se rendre sur le territoire de l'Union (système électronique d'autorisation de voyage); souhaite une meilleure coopération entre les consulats des États membres et demande la création progressive de services consulaires communs de gestion des visas;

47. Calls for the replacement of current national Schengen visas with uniform European Schengen visas, allowing for equal treatment of all visa applicants; wishes to be informed on the exact timetable and the details of both the policy study and the technical study of the Commission which will analyse the feasibility, the practical implications and the impact of a system requiring third-country nationals to obtain electronic authorisation to travel before travelling to EU territory (Electronic System for Travel Authorisation, ESTA); calls for the improvement of cooperation between Member States' consulates and for joint consular services for visas to be set up gradually on a voluntary basis;
47. demande le remplacement des visas Schengen nationaux actuels par un modèle type de visa Schengen européen, pour garantir l'égalité de traitement entre tous les demandeurs de visa; souhaite être informé du calendrier exact et des détails de l'étude politique et de l'étude technique que la Commission entreprendra afin d'analyser la faisabilité, les implications pratiques et les effets d'un système requérant des ressortissants de pays tiers d'obtenir une autorisation électronique avant de se rendre sur le territoire de l'Union (système électronique d'autorisation de voyage); souhaite une meilleure coopération entre les consulats des États membres et demande la création progressive, sur une base volontaire, de services consulaires communs de gestion des visas;

3. Each Party may approach responsible governmental entities in the territory of the other Party, including entities at the State, provincial or local level, if it believes that a subsidy or support being considered or provided by such entities will have the adverse competitive effects referred to in paragraph 2.
3. Chaque partie peut s'adresser aux pouvoirs publics compétents sur le territoire de l'autre partie, c'est-à-dire les entités publiques de niveaux national, régional ou local, si elle estime qu'une subvention ou une aide envisagée ou accordée par ces entités aura sur la concurrence les effets négatifs visés au paragraphe 2.

As there is a clear added value in performing these tasks at European level, the Agency should, subject to the Community return policy, accordingly provide the necessary assistance for organising joint return operations of Member States and identify best practices on the acquisition of travel documents and the removal of third-country nationals illegally present in the territories of the Member States.
Étant donné que l'exécution de ces tâches au niveau européen apporte manifestement une valeur ajoutée, l'Agence devrait fournir l'assistance nécessaire à l'organisation des opérations de retour des États membres et déterminer les meilleures pratiques en matière d'obtention de documents de voyage et d'éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, conformément à la politique communautaire en matière de retour.