Traduction de «Policy Framework for Radioactive Waste » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy Framework for Radioactive Waste
Politique-cadre en matière de déchets radioactifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill is consistent with the government's 1996 policy framework for radioactive waste that made clear that the government will ensure that radioactive waste disposal is carried out in a safe, environmentally sound, comprehensive, cost effective and integrated manner.
Le projet de loi s'inscrit dans le prolongement du cadre d'action pour la gestion des déchets radioactifs de 1996 dans lequel le gouvernement affirmait sa volonté de faire en sorte que l'évacuation des déchets radioactifs se fasse de manière sécuritaire, respectueuse de l'environnement, complète, efficiente et intégrée.

‘radioactive waste’ means radioactive material in gaseous, liquid or solid form for which no further use is foreseen or considered by the Member State or by a legal or natural person whose decision is accepted by the Member State, and which is regulated as radioactive waste by a competent regulatory authority under the legislative and regulatory framework of the Member State.
«déchet radioactif», une substance radioactive sous forme gazeuse, liquide ou solide pour laquelle aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée par l’État membre ou par une personne morale ou physique dont la décision est acceptée par l’État membre, et qui est considérée comme un déchet radioactif par une autorité de réglementation compétente dans le cadre législatif et règlementaire de l’État membre.

Member States shall ensure that the national framework require that adequate financial resources be available when needed for the implementation of national programmes referred to in Article 11, especially for the management of spent fuel and radioactive waste, taking due account of the responsibility of spent fuel and radioactive waste generators.
Les États membres veillent à ce que le cadre national impose que les ressources financières suffisantes soient disponibles, le moment venu, pour la mise en œuvre des programmes nationaux visés à l’article 11, en particulier pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en tenant dûment compte de la responsabilité des producteurs de combustible usé et de déchets radioactifs.

the allocation of responsibility to the bodies involved in the different steps of spent fuel and radioactive waste management; in particular, the national framework shall give primary responsibility for the spent fuel and radioactive waste to their generators or, under specific circumstances, to a licence holder to whom this responsibility has been entrusted by competent bodies.
la répartition des responsabilités entre les organismes impliqués dans les différentes étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs; en particulier, le cadre national confère la responsabilité première, pour ce qui est du combustible usé et des déchets radioactifs, à ceux qui les produisent ou, dans certains cas particuliers, au titulaire d’une autorisation à qui les organismes compétents ont confié cette responsabilité.

The European Parliament adopted on 10 May 2007 a Resolution ‘Assessing Euratom – 50 Years of European nuclear energy policy’ where it called for harmonised standards for radioactive waste management and invited the Commission to review the relevant drafts of its legislative proposal and submit a new proposal for a directive on radioactive waste management.
Le Parlement européen a adopté, le 10 mai 2007, une résolution sur «Euratom: bilan de cinquante ans de politique européenne dans le domaine de l’énergie nucléaire», dans laquelle il a appelé à une harmonisation des normes dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs et a invité la Commission à revoir les avant-projets pertinents de sa proposition législative et à présenter une nouvelle proposition de directive sur la gestion des déchets radioactifs.

This legislation is derived from and is consistent with the Government of Canada's 1996 policy framework for radioactive waste.
Ce projet de loi est conforme à la politique-cadre de 1996 du gouvernement du Canada relativement aux déchets radioactifs et en découle.

‘radioactive waste’ means radioactive material in gaseous, liquid or solid form for which no further use is foreseen by the countries of origin and destination, or by a natural or legal person whose decision is accepted by these countries, and which is controlled as radioactive waste by a regulatory body under the legislative and regulatory framework of the countries of origin and destination.
«déchets radioactifs», des matières radioactives sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue par les pays d'origine et de destination, ou par une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par ces pays, et qui font l'objet d'un contrôle en tant que déchets radioactifs par un organisme réglementaire dans le cadre législatif et réglementaire des pays d'origine et de destination.

The proposed nuclear fuel waste act is needed to implement the Government of Canada's radioactive waste policy framework and ensure waste management operations are carried out in a comprehensive, cost effective and integrated manner which includes financial, social, ethical, socioeconomic and other broader considerations.
Le projet de loi sur les déchets de combustible nucléaire est nécessaire pour que soit mis en oeuvre le cadre stratégique du gouvernement du Canada concernant les déchets radioactifs et pour faire en sorte que les activités de gestion des déchets soient menées d'une manière exhaustive, rentable et intégrée, tout en tenant compte de considérations financières, sociales, éthiques, socioéconomiques et d'autres aspects plus généraux.

In 1996 the Government of Canada announced a policy framework for radioactive waste which highlighted that:
En 1996, le gouvernement fédéral a annoncé une Politique-cadre en matière de déchets radioactifs qui prévoyait que:

Mr. McCauley: We have a policy in Canada known as the Policy Framework for Radioactive Waste.
M. McCauley : Au Canada, nous avons une politique qui est connue sous le nom de Politique-cadre en matière de déchets radioactifs.