Vertaling van "Point rating method " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closing rate method | current rate method
méthode du cours du jour

point-to-point rate
tarif de point à point

point-by-point Unicon method
système Unicon point à point

In the management committee, the new member states concerned contested these methods pointing out that it would lead to a reduction in the overall direct support received by some farmers considerably exceeding the rate of modulation applicable in 2012.
Au sein du comité de gestion, les nouveaux États membres concernés ont contesté cette méthode en faisant valoir qu'elle conduirait à réduire le soutien direct total octroyé à certains agriculteurs bien au-delà du taux de modulation applicable en 2012.

In a situation presenting ‘a particular risk’ the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates (28) indicates that the adequate reference point to determine the existence and the amount of State aid is the reference rate for Greece (i.e. ATHIBOR plus 300 basis points until 31 December 2000 and 5 year EUR swap rate plus 75 basis points from 1 January 2001) increased by a risk premium of at least 400 basis points (i.e. this means ATHIBOR plus at least 700 bps until 31 December 2000 and 5 year EUR swap rate plus at least 475 bps from 1 January 2001).
Dans une situation qui présente un «risque particulier», la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux d’intérêt de référence et d’actualisation (28) indique que le point de référence afin de déterminer l’existence et le montant d’une aide d’État est le taux d’intérêt de référence pour la Grèce (à savoir, ATHIBOR plus 300 points de base, jusqu’au 31 décembre 2000, et le taux d’intérêt interbancaire à 5 ans en EUR plus 75 points de base, à partir du 1er janvier 2001) majoré d’au moins 400 points de base (à savoir, ATHIBOR plus, au moins, 700 points de base jusqu’au 31 décembre 2000 et le taux d’intérêt interbancaire à 5 ans, en EUR, plus au moins 475 points de base, à partir du 1er janvier 2001).

The Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates (26) establishes a method for calculation of the reference rate, based on the one-year inter-bank offered rate (IBOR) increased by margins ranging from 60 to 1 000 base points, depending on the creditworthiness of the company and the level of collateral offered.
La communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (26) instaure une méthode de calcul du taux de référence basée sur le taux de référence du marché monétaire (IBOR) à un an, majoré de marges allant de 60 à 1 000 points de base, en fonction de la solvabilité de l’entreprise et du niveau de sûreté offert.

The Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates (23) establishes a method for calculation of the reference rate, based on the one-year inter-bank offered rate (IBOR) increased by margins ranging from 60 to 1 000 base points, depending on the creditworthiness of the company and the level of collateral offered.
La communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (23) instaure une méthode de calcul du taux de référence basée sur le taux de référence du marché monétaire (IBOR) à un an, majoré de marges allant de 60 à 1 000 points de base, en fonction de la solvabilité de l’entreprise et du niveau de sûreté offert.

Poland also pointed out that even if 600 base points were added to the rate, in line with the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates of 1997 (12), the value of the de minimis aid would still be far below the threshold of EUR 100 000.
Simultanément, les autorités polonaises ont souligné que, même en ajoutant 600 points de base au taux susmentionné, conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation de 1997 (12), la valeur des aides de minimis resterait nettement inférieure au seuil de 100 000 EUR.

The method used by the Commission for this cap – which takes as its starting point the tariffs for connecting mobile phone calls from other domestic networks – ensures that operators can recover at any rate the cost of providing roaming services.
La méthode utilisée par la Commission pour ce plafonnement – qui se base sur les tarifs de connexion d’appels mobiles à partir d’autres réseaux nationaux – garantit que les opérateurs recouvrent en tout cas le coût de la prestation des services d’itinérance.

(206) The Commission also recalls that according to its notice on the method for setting the reference and discount rates(83) the reference rate is defined as a five-year interbank swap rate plus a risk premium of 75 basis points, and that this is a floor rate.
(206) La Commission rappelle également que selon sa communication concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(83), le taux de référence est calculé comme un taux interbancaire à cinq ans assorti d'une prime de risque de 75 points de base et qu'il s'agit d'un taux plancher.