Traduction de «Pledging assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asset encumbrance | earmarking of assets | encumbrance of assets | pledging of assets
nantissement d’actifs | nantissement d'avoirs

guarantees and assets pledged as collateral security
cautionnements et actifs donnés en garantie

assets pledged as security
actifs gagés en garantie

Reuse comprises any transaction involving assets held in custody including, but not limited to, transferring, pledging, selling and lending.
On entend par «réutilisation» toute opération impliquant des actifs détenus en conservation, y compris, entre autres, leur transfert, leur mise en gage, leur vente et leur prêt.

4. The scope of the bail in tool set out in paragraph 3 shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.
4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne tel que défini au paragraphe 3 n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un passif garanti, ou d'un passif couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie.

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.
4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.

Neither that requirement nor point (b) of the first subparagraph shall prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.
Ni cette exigence, ni le point b) du premier alinéa n’empêchent les autorités de résolution, lorsque c’est approprié, d’exercer ces pouvoirs à l’égard de toute partie d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie.

Points (a) and (b) of paragraph 2 shall not prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.Member States may exempt from this provision covered bonds as defined in Article 22(4) of Council Directive 86/611/EEC
Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie. Les États membres peuvent exempter de cette disposition les obligations sécurisées au sens de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 86/611/CEE du Conseil