Traduction de «Personal Watercraft Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personal watercraft | PW [Abbr.]
véhicule nautique à moteur

Self-Employed Persons' Pensions Act
loi sur les pensions des travailleurs non salariés

not a proper person to act as witness or expert
indignité d'un témoin ou d'un expert

(46) The Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to conformity assessment, watercraft design categories, navigation lights, discharge prevention and gas appliances which present a risk to the health or safety of persons, property or to the environment, imperative grounds of urgency so require.
(46) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à l'évaluation de la conformité, aux catégories de conception des bateaux, aux feux de navigation, à la prévention des décharges et aux appareils à gaz, qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour les biens ou l'environnement, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.

The Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to conformity assessment, watercraft design categories, navigation lights, discharge prevention and gas appliances which present a risk to the health or safety of persons, property or to the environment, imperative grounds of urgency so require.
La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à l’évaluation de la conformité, aux catégories de conception des bateaux, aux feux de navigation, à la prévention des décharges et aux appareils à gaz qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour les biens ou l’environnement, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.