Vertaling van "Personal Policy and Entitlements Service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Personal Policy and Entitlements Service | AFPE [Abbr.]
Service de la politique du personnel et des prestations | AFPE [Abbr.]

An initiative by a natural person shall not entitle the third-country firm to market new categories of investment product or investment service to that individual.
L'initiative d'une personne physique ne donne pas droit à l'entreprise de pays tiers de commercialiser de nouvelles catégories de produits ou services d'investissement à cet individu.

2. Where the entitlement to benefits is linked to the fulfilment of certain obligations by the unemployed person under the legislation applicable in the Member State of residence, any commitments made by the unemployed person to the employment services of the other Member State shall be taken into account.
2. Lorsque le droit aux prestations est lié à l’accomplissement de certaines obligations par le chômeur en vertu de la législation de l’État membre de résidence, les engagements éventuels du chômeur auprès des services de l’emploi de l’autre État membre sont pris en compte.

According to Title IV of the EC Treaty entitled ‘Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons’, policy on visas, of both short and long duration, falls within the Community’s competence.
Conformément au titre IV du Traité instituant la Communauté européenne, intitulé "Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes", il existe une compétence communautaire générale pour tous les éléments qui constituent la politique des visas, à la fois de courte et de longue durée.

With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorisation which has been granted by another Member State any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorised to engage in equivalent activities.
En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution octroyée par un autre État membre aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.