Traduction de «Person purporting to act on behalf someone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person purporting to act on behalf of someone
personne qui agit ou est censée agir au nom de quelqu'un

person acting on behalf of or under the direction of someone
personne agissant au nom de ou sous l'autorité de quelqu'un

person acting in his own name but on behalf of ...
personne agissant en son nom, mais pour le compte de ...

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

person acting on the claimant's behalf
personne agissant pour le compte du prestataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When performing the measures referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph, obliged entities shall also verify that any person purporting to act on behalf of the customer is so authorised and identify and verify the identity of that person.
Lorsqu'elles prennent les mesures visées au premier alinéa, points a) et b), les entités assujetties vérifient également que toute personne prétendant agir au nom du client est autorisée à le faire, et identifient et vérifient l'identité de cette personne.

(2) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not, in considering whether to enter into a contract with a person, take into account that the person or any of the person’s employees has, in the past, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada.
(2) Lorsqu’il décide de conclure ou non un contrat avec une personne, le fonctionnaire ou toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom d’un élément du secteur public ou de Sa Majesté du chef du Canada ne peut pas prendre en considération le fait que la personne avec qui le contrat peut être conclu ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a, dans le passé, communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.

42.2 (1) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not terminate any contract with Her Majesty in right of Canada or any portion of the public sector, or withhold any payment that is due and payable in respect of any such contract, by reason only that the other party to the contract or any of that other party’s employees has, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada.
42.2 (1) Il est interdit au fonctionnaire ou à toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’un élément du secteur public de retenir le paiement d’une somme exigible au titre d’un contrat conclu avec Sa Majesté ou l’élément ou de résilier un tel contrat au seul motif que l’autre partie au contrat ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.

(b) where that person has acted or purported to act on behalf of an employee organization, it shall direct its order as well to the chief officer of that employee organization.
b) lorsque la personne a agi ou prétendu agir pour le compte d’une organisation syndicale, au dirigeant attitré de celle-ci.

18 (1) No civil proceedings may be brought against any member or other person or authority acting on behalf or under the direction of the Commission for anything done, reported or said in good faith in the course of the exercise or performance or purported exercise or performance of any power, duty or function of the Commission under this Act or for any alleged neglect or default in the execution in good faith of any such power, duty or function.
18 (1) Les commissaires de même que les personnes ou autorités qui agissent au nom de la Commission ou sous ses ordres n’engagent pas leur responsabilité civile personnelle en raison des gestes — actes ou omissions — qu’ils accomplissent de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, des attributions que la présente loi confère à la Commission ou en raison d’une négligence ou d’un manquement qui survient dans l’exercice de bonne foi de ces attributions.

UNSCR 2094 (2013) also extends the financial restrictions provided for by paragraph 8 (d) of UNSCR 1718 (2006) to additional persons and entities and to persons and entities acting on behalf of, or at the direction of designated persons and entities, and to entities owned or controlled by them.
La RCSNU 2094 (2013) étend également les restrictions financières prévues au paragraphe 8, alinéa d), de la RCSNU 1718 (2006) à des personnes et entités supplémentaires ainsi qu'à toute personne ou entité agissant pour le compte de personnes ou entités ayant déjà été désignées, ou sur leurs instructions, et aux entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

‘final owner’ means the person or entity owning a product during the use phase of its life cycle, or any person or entity acting on behalf of such a person or entity.
«propriétaire final», une personne ou une entité qui détient un produit durant la phase d’utilisation de son cycle de vie, ou toute personne ou entité agissant pour le compte de ladite personne ou entité.

- persons and entities acting on behalf of or under the direction of such persons.
- des personnes et entités agissant au nom ou sur instruction de ces personnes.

- persons and entities acting on behalf of or under the direction of such persons and entities,
- des personnes et entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités,

To that end the Regulation lists in two annexes persons deemed to be acting or purporting to act on behalf of the governments of the FRY or Serbia (identical to the list of around 300 persons subject to the EU's visa ban), as well as companies, undertakings, institutions or entities owned or controlled by the Governments of the FRY or Serbia (not located in the Federal Republic of Yugoslavia).
A cette fin, le règlement comporte deux annexes mentionnant les personnes considérées comme agissant ou prétendant agir au nom des gouvernements de la RFY ou de la Serbie (liste identique à la liste des quelque 300 personnes auxquelles s'applique l'interdiction de délivrer des visas décrétée par l'UE), ainsi que les sociétés, établissements, institutions ou entités (qui ne sont pas situées dans la République fédérale de Yougoslavie) détenues ou contrôlées par les gouvernements de la RFY ou de la Serbie.