Traduction de «Person Year Utilization Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Person Year Utilization Report
Rapport d'utilisation des années personnes

person-year utilization report
rapport sur l'utilisation des années-personnes

Person-Year Utilization Reporting System
Système de rapports sur l'utilisation des années-personnes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case of actions terminating before the end of the financial year concerned, the final report of the entrusted entity or person for such action may replace the management declaration referred to in Article 60(5)(b) of the Financial Regulation, provided it is submitted before 15 February of the year following the financial year concerned.
Lorsque l’action se termine avant la fin de l’exercice considéré, le rapport final de la personne ou de l’entité chargée de cette action peut se substituer à la déclaration de gestion visée à l’article 60, paragraphe 5, point b), du règlement financier à condition qu’il soit présenté avant le 15 février de l’année qui suit l’exercice en question.

Article 12 of Council Regulation 1553/89[1] on the definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from VAT requires the Commission to submit a report to Parliament and Council every three years on the procedures applied in the Member States for registering taxable persons and determining and collecting VAT, as well as on the modalities and results of their VAT control systems.
En vertu de l’article 12 du règlement n° 1553/89 du Conseil[1] concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission est tenue de présenter tous les trois ans au Parlement et au Conseil un rapport sur les procédures d’enregistrement des assujettis ainsi que de détermination et de recouvrement de la TVA appliquées dans les États membres, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe.

If, based on that review, such account is identified as a Reportable Account, the Reporting Financial Institution must report the required information about such account with respect to the year in which it is identified as a Reportable Account and subsequent years on an annual basis, unless the Account Holder ceases to be a Reportable Person.
Si, sur la base de cet examen, il apparaît que ce compte est un Compte déclarable, l'Institution financière déclarante doit fournir les informations requises sur ce compte pour l'année durant laquelle il est identifié comme Compte déclarable ainsi que pour les années suivantes sur une base annuelle, à moins que le Titulaire du compte cesse d'être une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

Persons discharging managerial responsibilities should be prohibited from trading before the announcement of an interim financial report or a year-end report which the relevant issuer is obliged to make public according to the rules of the trading venue where the issuer’s shares are admitted to trading or according to national law, unless specific and restricted circumstances exist which would justify a permission by the issuer allowing a person discharging managerial responsibilities to trade.
Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes devraient se voir interdire toute négociation avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur concerné est tenu de rendre public, conformément aux règles de la plate-forme de négociation où les actions de l’émetteur sont admises à la négociation, ou conformément au droit national, sauf en cas de circonstances spécifiques et restreintes qui justifieraient l’octroi par l’émetteur d’une autorisation permettant à une personne exerçant des responsabilités dirigeantes à négocier.

If based on this review such account is identified as a Reportable Account, the Reporting Financial Institution must report the required information about such account with respect to the year in which it is identified as a Reportable Account and subsequent years on an annual basis, unless the Account Holder ceases to be a Reportable Person.
Si, sur la base de cet examen, il apparaît que ce compte est un Compte déclarable, l'Institution financière déclarante doit fournir les informations requises sur ce compte pour l'année durant laquelle il est identifié comme Compte déclarable ainsi que pour les années suivantes sur une base annuelle, à moins que le Titulaire du compte cesse d'être une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

Other information: (a) reportedly arrested in Istanbul, Turkey and deported to Italy, (b) in January 2003 sentenced in Italy to 3 years imprisonment, (c) on 17 May 2004 sentenced in Italy by the Appeal Court to 2 years and 6 months imprisonment’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
Renseignements complémentaires: a) aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie; b) condamné à 3 ans de prison, en Italie, en janvier 2003; c) le 17 mai 2004, condamné par la Cour d'appel à 2 ans et 6 mois de prison, en Italie», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

In its letter to the Authority dated 31 January 2005, the RCN explained the standard procedure for documentation of project costs valid at the time of these projects, ‘For the involved projects, the contracting partner was required to submit a cost claim report (regnskapsrapport) three times a year detailing the cost of the project, including a verification of the persons involved (by name), the number of working hours spent by each person, and the cost per hour charged to the project account. The report is signed by the project responsible person.
Dans sa lettre du 31 janvier 2005 à l’Autorité, le CNR a décrit la procédure standard d’établissement du coût d’un projet qui était en vigueur au moment où les projets en cause ont été réalisés: «Pour les projets concernés, le partenaire contractuel était tenu de présenter trois fois par an un décompte de coûts (regnskapsrapport) détaillant les coûts du projet, y compris un relevé pour chaque personne concernée (nominativement), le nombre d’heures ouvrées par chaque personne et le coût horaire porté en compte. Le rapport est signé par le responsable du projet.

Each report shall include, as a minimum, all individual supplies of water exceeding 1 000 m³ a day as an average or serving more than 5 000 persons and it shall cover three calendar years and be published within one calendar year of the end of the reporting period.
Chaque rapport porte, au minimum, sur toutes les distributions d'eau individuelles supérieures à 1 000 m3 par jour en moyenne ou destinées à plus de 5 000 personnes; il couvre trois années civiles et est publié pendant l'année civile suivant la fin de la période sur laquelle il porte.