Vertaling van "Permanent guide base " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permanent guide base
plaque de base permanente [ plaque-guide permanente ]

Risk-Based Audit Framework Guide [ RBAF Guide ]
Guide du Cadre de vérification axé sur les risques [ Guide CVAR ]

A Hands-on Guide to Planning and Evaluation - How to Plan and Evaluate Programs in Community Organizations [ A Hands-On Guide to Planning and Evaluation: How to Plan and Evaluate Programs in Community-Based Organization ]
Guide pratique de planification et d'évaluation - Comment planifier et évaluer les programmes dans des organismes communautaires

Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach
Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale

base flow | basic flow | permanent flow
débit de base | écoulement de base

base flow | permanent flow
débit de base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
37. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

35. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
35. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

Therefore the structure of the proposed Regulation provides for a Council Regulation based on Article 37 of the EC Treaty, which includes all common permanent measures for all areas, i.e. the guiding principles.
Il est par conséquent proposé un règlement du Conseil fondé sur l’article 37 du traité CE contenant l’ensemble des mesures permanentes communes à toutes les zones considérées, autrement dit, des lignes directrices.

The initial measures, which have been approved by the Commission and mark an important "first" in Community cooperation in the field, include the following : a) Adoption of a guide to civil protection in the European Community The purpose of this guide will be to describe the latest situation as regards disaster relief in the Community, including information on mechanisms for placing the emergency services on alert and for raising the alarm in good time, on the possibilities for calling on outside assistance, on the coordination of action extending beyond national frontiers and on the range of resources which can be deployed (equipment, personnel, services, data bases, etc.). b) Creation of a permanent network of civil protection liaison officers The task of this network, which is due to become operational on 1 July 1987, will be to enable the prompt exchange of information on requirements and resources in the Community for dealing with natural and man-made disasters.
Les premières actions, approuvées par la Commission et qui marquent un début important de coopération communautaire en la matière concernent : a) L'adoption d'un Vade-mecum sur la Protection civile dans la Communauté européenne Il s'agit d'un manuel décrivant la situation actuelle en matière de secours dans la Communauté, avec des informations sur les mécanismes de mise en alerte, sur le déclenchement de l'alarme en temps opportun, sur les possibilités de faire appel à une aide extérieure, ainsique sur la coordination (1) A l'exception des accidents d'origine nucléaire, des accidents d'origine chimique, de la pollution marine et des eaux douces, du terrorisme et des épidémies de masse, qui font l'objet d'autres procédures. - 2 - des interventions dépassant les frontières nationales et sur le catalogue des moyens pouvant être mis en oeuvre (équipement, personnel, services, banque de données, etc.) b) Création d'un réseau permanent de correspondants "Protection civile" Ce réseau, qui devra entrer en fonction à partir du 1er juillet 1987, aura pour tâche de permettre l'échange d'informations immédiateset rapides sur les besoins et les moyens disponibles dans la Communauté pour faire face aux catastrophes naturelles et d'origine humaine qui s'y produisent.