Traduction de «Period employment required for eligibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period of employment required for eligibility
période minimum d'emploi exigée pour adhérer

Employment Insurance benefit eligibility requirement [ EI benefit eligibility requirement ]
critère d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ critère d'admissibilité aux prestations d'a.-e. ]

extended eligibility period for Employment Insurance parental benefits for members of the Canadian Forces [ extended eligibility period for EI parental benefits for members of the Canadian Forces ]
période d'admissibilité aux prestations parentales d'assurance-emploi prolongée pour les membres des Forces canadiennes [ période d'admissibilité aux prestations parentales d'a.-e. prolongée pour les membres des Forces canadiennes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

'waiting period' means the period of employment, required under national law or by the rules of a supplementary pension scheme or by the employer, before a worker becomes eligible for membership of a scheme.
«délai d'attente», la période d'emploi exigée par le droit national, par les règles régissant un régime complémentaire de pension ou par l'employeur pour qu'un travailleur puisse être affilié à un régime.

’waiting period’ means the period of employment, required under national law or by the rules of a supplementary pension scheme or by the employer, before a worker becomes eligible for membership of a scheme;
«délai d'attente», la période d'emploi exigée par le droit national, par les règles régissant un régime complémentaire de pension ou par l'employeur pour qu'un travailleur puisse être affilié à un régime;

Duration of continuing employment—If the period of required employment coincides with or is longer than the contingent payment period, that fact may indicate that the contingent payments are, in substance, remuneration.
Durée de la poursuite de la relation d’emploi — Si la période d’emploi obligatoire coïncide avec la période des paiements éventuels ou est plus longue, ce fait peut indiquer que les paiements éventuels constituent en réalité une rémunération.

In order to improve the quality of the actions and to leave sufficient time for the measures to be effective in reintegrating into employment the most vulnerable workers, the period during which the eligible actions must be carried out should be extended and clarified.
Afin d’améliorer la qualité des interventions et de prévoir un délai suffisant pour que les mesures de réinsertion professionnelle des travailleurs les plus vulnérables soient efficaces, il y a lieu d’allonger et de préciser la période durant laquelle les actions admissibles à une aide du Fonds doivent être exécutées.

(b) by abolishing those administrative procedures and practices and those qualifying periods in respect of eligibility for available employment, whether resulting from national legislation or from agreements previously concluded between Member States, the maintenance of which would form an obstacle to liberalisation of the movement of workers.
b) en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,

(b) by abolishing those administrative procedures and practices and those qualifying periods in respect of eligibility for available employment, whether resulting from national legislation or from agreements previously concluded between Member States, the maintenance of which would form an obstacle to liberalisation of the movement of workers;
b) en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0597 - EN - 2006/597/EC: Commission Decision of 4 August 2006 drawing up the list of regions eligible for funding from the Structural Funds on a transitional and specific basis under the Regional competitiveness and employment objective for the period 2007-2013 (notified under document number C(2006) 3480) - COMMISSION DECISION // (2006/597/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0597 - EN - 2006/597/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3480] - DÉCISION DE LA COMMISSION // établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 // (2006/597/CE)

(a) no employer requires a worker to work more than 48 hours over a seven-day period, calculated as an average for the reference period referred to in Article 16(b), unless he has first obtained the worker's agreement to perform such work.
a) aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail.

The period of secondment or employment may not exceed the final date for the eligibility of expenditure laid down in the decision approving the assistance.
La période d'affectation ou d'emploi ne dépasse pas la date finale pour l'éligibilité de la dépense fixée dans la décision approuvant l'aide.

(v) support for industrial or practical placements of one month to one year for teachers, trainers, students and graduates between the end of their studies and first employment from the eligible countries to undertake a practical training period in enterprises in the Community and vice versa.
v) soutien aux stages pratiques ou dans l'industrie, allant d'un mois à un an, pour les enseignants, formateurs, étudiants et diplômés des pays éligibles, entre la fin de leurs études et leur premier emploi, pour suivre une période de formation pratique dans des entreprises de la Communauté et vice versa.