Vertaling van "Peremptory law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-peremptory law
droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives

imperative law | mandatory law | peremptory law
dispositions impératives du droit néerlandais

non-mandatory rules | non-peremptory law
droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives

G. whereas the prohibition of torture is a peremptory norm of international law (jus cogens ) from which no derogation is possible and the obligation to protect against, investigate and sanction torture is an obligation owed by all states (erga omnes ), as provided by Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and the related case law, Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and national constitutions and laws of the Member States; whereas specific conventions and protocols on torture and monitoring mechanisms adopted at the European and international level demonstrate the importance attached to this inviolable norm by the international community; whereas the use of diplomatic assurances is incompatible with this obligation,
G. considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens ) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes ), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les constitutions et législations nationales des États membres; que les conventions et protocoles visant spécifiquement la torture et les mécanismes de suivi adoptés aux niveaux européen et international témoignent de l'importance que la communauté internationale attache à cette norme inviolable; que l'utilisation d'assurances diplomatiques est incompatible avec cette obligation,

In its first judgment, the Court of First Instance recognised the competence of the Council under both the first and the second pillars and took the opportunity to affirm the primacy of UN law over Community law, while recalling that the former must respect the principle of jus cogens, understood as a peremptory norm of public international law from which neither the Member States nor the bodies of the United Nations may derogate.
Dans son premier arrêt, le TPI a reconnu la compétence du Conseil tant au titre du premier que du deuxième pilier et a saisi l'occasion d'affirmer la primauté du droit de l’ONU sur le droit communautaire tout en rappelant que même le premier doit respecter le "jus cogens", entendu comme un ordre public international auquel ni les États membres, ni les instances de l'ONU ne peuvent déroger.

If Israel's method of determining origin breaches peremptory norms of general international law, thereby causing its Agreement with the Community to function improperly and operate in contravention of those peremptory norms, can the Commission correct this situation without proposing a suspension of the Agreement by notifying the Member States that the validity of all certificates issued by Israel is in doubt?
Si, pour déterminer l’origine des produits, Israël utilise une méthode qui viole des règles catégoriques du droit international et si, par conséquent, l’accord conclu entre Israël et la Communauté est appliqué de façon irrégulière et contraire à ces règles catégoriques, la Commission peut-elle, sans proposer une suspension de l’accord, remédier à la situation en informant les États membres que la validité de tous les certificats émis par Israël est sujette à caution?

If Israel's method of determining origin breaches peremptory norms of general international law, thereby causing its Agreement with the Community to function improperly and operate in contravention of those peremptory norms, can the Commission correct this situation without proposing a suspension of the Agreement by notifying the Member States that the validity of all certificates issued by Israel is in doubt?
Si, pour déterminer l'origine des produits, Israël utilise une méthode qui viole des règles catégoriques du droit international et si, par conséquent, l'accord conclu entre Israël et la Communauté est appliqué de façon irrégulière et contraire à ces règles catégoriques, la Commission peut-elle, sans proposer une suspension de l'accord, remédier à la situation en informant les États membres que la validité de tous les certificats émis par Israël est sujette à caution?