Traduction de «Pension plan control - account voucher » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension plan control - account voucher
pièce justificative - contrôle du compte de régime de pension

Outstanding Suspense Vouchers Control Account
État des pièces comptables provisoires en souffrance

Internal Journal Voucher Report [ IJVR | Daily Report of Internal JV's Affecting FIS Control Accounts | RG-GL Daily Report of Internal JVs ]
Rapport sur les pièces de journal internes [ RPJI | Rapport journalier portant sur les pièces de journal internes se rapportant aux comptes de contrôle SIF | Rapport journalier des pièces de journal interne du GLG-RG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) the aggregate of all amounts deducted as prescribed on account of his basic exemption for the year by one or more employers pursuant to section 8 and all amounts deducted as prescribed by or under a provincial pension plan on account of any like exemption for the year by one or more employers pursuant to such a plan, and
(A) le total des sommes déduites, comme il est prescrit, au titre de son exemption de base pour l’année par un ou plusieurs employeurs conformément à l’article 8 et des sommes déduites comme il est prescrit par un régime provincial de pensions ou en vertu d’un tel régime, au titre d’une exemption analogue pour l’année par un ou plusieurs employeurs conformément à un tel régime,

Having said that, I think it's very healthy to have a debate about whether the Canada pension plan in the long run should be individually controlled accounts or whether it should be the kind of plan it is today.
Cela dit, j'estime qu'il est très sain d'avoir un débat pour déterminer si, à long terme, le Régime de pensions du Canada devrait prendre la forme de comptes contrôlés individuellement ou conserver sa forme actuelle.

18. Welcomes the thrust of the Investment Plan, while noting that it depends on a number of key conditions, especially that Member States implement structural reforms, including in labour markets, pension systems and health care, that the Stability and Growth Pact is not weakened and that there is a significant leap forward in the liberalisation, opening and unification of the markets of the future which are still under national control, such as energy markets, telecom markets, the digital market and capital markets, and that selected projects contribute to financing the right priorities; urges the crucial involvement of private partners and private investors; highlights the job creation potential in these sectors; calls at the same time for full democratic control, at EU level, of the Investment Plan; calls on the Commission to ensure that any funding diverted from Horizon 2020 results in an equal or greater amount of investment in research and innovation;
18. salue le plan d'investissement de la Commission et est conscient que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre condition à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; souligne que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; met en exergue le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le plan d'investissement fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; demande à la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans la recherche et l'innovation;

F. whereas the Action Plan addressed 'gaps' in the Commission's control structures at the time and identified 16 areas for action by the end of 2007, taking into account that improvement of financial management in the Union must be supported by a close monitoring of controls in the Commission and the Member States,
F. considérant que le plan d'action visait à combler les "lacunes" qui existaient à l'époque dans les structures de contrôle de la Commission et qu'il avait recensé 16 domaines correspondant à des actions à mener avant la fin de l'année 2007, en tenant compte du fait que l'amélioration de la gestion financière de l'Union européenne doit s'accompagner d'une surveillance étroite des contrôles au sein de la Commission et des États membres,

However, when the February 2004 Canada pension plan disability accounts were distributed to clients on February 25, the payment due date for the February payments, we have confirmed 1,220 Canada pension plan disability benefit clients were subject to garnishment due to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.
Cependant, lors du versement des sommes payables au titre d’une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en février 2004, le 25 février, à la date d’échéance du versement de février, nous avons confirmé que 1 220 clients touchant des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada étaient assujettis à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

As a result, on March 1 there were no Canada pension plan disability accounts subject to Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act garnishment as the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act withheld amount had not yet been determined for the March 2004 old age security and Canada pension plan payments.
En conséquence, le 1mars, aucun compte de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada n’a été assujetti à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales puisque le montant de la retenue applicable en application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales n’avait pas encore été déterminé pour les paiements de mars 2004 aux titres de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.

``Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, be not now read a third time, but be referred back to a Committee of the Whole for the purposes of reconsidering Clause 29 to study its impact on the Prime Minister's pension taking into account the recommendation from the Lumley Commission that the changes to Member's compensation ``not result in any material impact, either positive or negative, to the benefits that Parliamentarians receive from the pension plan''''.
« le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau à un comité plénier afin que celui-ci réexamine l'article 29 afin d'étudier ses effets sur la pension du premier ministre en tenant compte de la recommandation de la commission Lumley voulant que les changements apportés à la rémunération des députés « ne se répercutent d'aucune façon, ni positive ni négative, sur les prestations de retraite auxquelles ont droit les parlementaires »».

8. Calls on the Commission, the Council and the Member States to pay particular attention to combating poverty among women and the social exclusion of women, who are often disproportionately affected by it; welcomes the decision to incorporate the gender aspect in the action plan on social inclusion; underlines the need for measures to cope with the growing number of elderly women in society, either by reforming the pension system to take account of the different employment histories of women and men (career breaks, half-time working, etc), or by setting up a number of social and health services specifically for elderly people and elderly women in particular, as requested by Parliament in its resolution of 15 January 2003 on ‘the future of health care and care for the elderly: guaranteeing accessibility, quality and financial viability’; in view of the fact that women outnumber men in the over-65 age group, stresses the importance of gender-related aspects of national strategies to achieve adequate and sustainable pension systems, not least for the purpose of eliminating the disparities between the average pensions received by men and by women in the various Member States.
8. invite la Commission, le Conseil et les États membres à prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté chez les femmes et l'exclusion sociale des femmes, souvent les plus touchées par ce phénomène; se félicite de la décision d'intégrer la dimension de genre dans le plan d'action pour l'inclusion sociale; souligne la nécessité de faire face à la présence dans la société d'un nombre croissant de femmes âgées, soit à travers une réforme des systèmes des retraites qui tienne compte de la différente relation à l'emploi des femmes et des hommes (interruption de carrière, travail à mi-temps, etc.) soit en mettant en œuvre une série de services sociaux et sanitaires dédiés aux personnes âgées, et aux femmes âgées en particulier, comme le demandait la résolution du Parlement du 15 janvier 2003 sur "l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière"; vu la prépondérance des femmes parmi les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, redit l'importance d'intégrer la dimension de genre dans le cadre des stratégies nationales en faveur de régimes de retraite adaptés et durables, et de remédier notamment aux disparités qui existent entre les pensions moyennes perçues par les hommes et celles perçues par des femmes dans les différents États membres;

I wish to hold the Commission to this promise, and I welcome the action plan. I also hope, however, that the plan will get straight down to addressing the areas requiring immediate action, especially given that the Committee on Budgetary Control is to focus on just this accounting system in connection with the discharge for 2001.
J’insiste pour que la Commission respecte cet engagement et je me félicite de son plan d’action, mais j’espère aussi que ce plan abordera sans tarder les problèmes à propos desquels des actions immédiates sont requises, notamment lorsqu’on sait que la commission du contrôle budgétaire examinera le système comptable dans le cadre de l’octroi de la décharge pour 2001.