Traduction de «Pension Benefits Spousal Agreement Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pension Benefits Spousal Agreement Regulation
Règlement sur l'entente entre les conjoints ou les conjoints de fait relativement aux prestations de pension

An Act to Amend the Canada Pension Plan (spousal agreement)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (contrat matrimonial)

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.
Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.

an employee, in relation to accrued salary, pension benefits or other fixed remuneration, except for the variable component of remuneration that is not regulated by a collective bargaining agreement ;
un salarié, en relation avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l'exception de la composante variable de la rémunération qui n'est pas réglementée par une convention collective ;

an employee, in relation to accrued salary, pension benefits or other fixed remuneration, except for the variable component of remuneration that is not regulated by a collective bargaining agreement and except for the variable component of the remuneration of material risk takers as identified in Article 92(2) of Directive 2013/36/EU ;
un salarié, en liaison avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l'exception de la composante variable de la rémunération qui n'est pas réglementée par la législation ou une convention collective et de la composante variable de la rémunération des preneurs de risques significatifs définis à l'article 92, paragraphe 2, de la directive (UE) 2013/36 ;

In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.
Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.

the account is subject to regulation as a personal retirement account or is part of a registered or regulated retirement or pension plan for the provision of retirement or pension benefits (including disability or death benefits);
le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel ou fait partie d'un régime de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de pension (y compris d'invalidité ou de décès);

an employee, in relation to accrued salary, pension benefits or other fixed remuneration, except for the variable component of remuneration that is not regulated by a collective bargaining agreement;
un salarié, en relation avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l’exception de la composante variable de la rémunération qui n’est pas réglementée par une convention collective;

‧discretionary pension benefits‧ means discretionary pension benefits as defined in point (73) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013;
53) "prestations de pension discrétionnaires": des prestations de pension discrétionnaires au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 73) du règlement (UE) no 575/2013;

(i) an employee, in relation to accrued salary, pension benefits or other fixed remuneration, except for the variable component of remuneration that is not regulated by law or collective bargaining agreement;
(i) un salarié, en liaison avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l'exception de la composante variable de la rémunération qui n'est pas réglementée par la législation ou une convention collective;

by systematising the transfer of pension benefits and all social security benefits between countries of origin and countries of destination and ensuring that workers have real access to these benefits (fewer than 25% of international migrants live in countries linked by agreements of this type);
en systématisant le transfert des prestations de retraite et de l'ensemble des prestations sociales entre pays d'origine et de destination, en assurant que les travailleurs ont un accès effectif aux prestations (moins de 25 % des migrants internationaux vivent dans des pays liés par des accords de ce type);

- by systematising the transfer of pension benefits and all social security benefits between countries of origin and countries of destination and ensuring that workers have real access to these benefits (fewer than 25% of international migrants live in countries linked by agreements of this type);
- en systématisant le transfert des prestations de retraite et de l'ensemble des prestations sociales entre pays d'origine et de destination, en assurant que les travailleurs ont un accès effectif aux prestations (moins de 25 % des migrants internationaux vivent dans des pays liés par des accords de ce type);