Traduction de «Pending suit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

while a suit is pending
en cours d'instance

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

In a letter dated 7 February 2008 to the rapporteur, which has been circulated to the members of the Legal Affairs Committee, and at the hearing held before the committee on 25 February 2008, Mr Martin stated that the private prosecution to which the request for waiver of immunity relates was preceded by a civil suit (still pending) ‘on the same matter and with the same purpose’ brought by the same company, which regards itself as the successor to Merkur Treuhand’, which acted as Mr Martin’s paying agent at the time of the facts at issue and was headed by a person who is ‘now a Social Democrat politician’.
Dans une lettre du 7 février 2008 adressée au rapporteur et distribuée aux membres de la commission des affaires juridiques, comme lors de l'audition devant cette commission le 25 février 2008, M. Martin a affirmé que les poursuites civiles auxquelles se rapporte la demande de levée de l'immunité avaient été précédées d'un procès civil (toujours en instance) "sur le même objet et dans le même but", intenté par la même société qui se considère comme le successeur de Merkur Treuhand, laquelle était l'agent payeur de M. Martin au moment des faits en cause et était dirigée par une personne qui est "aujourd'hui un homme politique de la social-démocratie".

B. recalling the pressing need for an enhanced and increased partnership between the UN and the EU given that the latter is best suited to coordinating with other countries or regional entities the effective implementation of global policies, and although pending the ratification of the Treaty establishing a European Constitution, the European Union still lacks a single juridical personality,
B. rappelant la nécessité pressante d'un partenariat renforcé et augmenté entre l'ONU et l'UE, car l'Union européenne est la mieux armée pour coordonner avec les autres pays et entités régionales l'effective mise en œuvre des politiques mondiales, même si elle ne dispose pas de la personnalité juridique tant que la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe est pendante,

35. Recalls that a report is to be submitted by its Administratrion concerning the different options for transport of Members and their respective budgetary impact; considers that the increase of Members as from 1 May 2004 will have a considerable impact on the current organisation of the car service and that a decision will have to be taken on which option is best suited to meet the needs of an enlarged Parliament within acceptable budgetary limits; rejects, therefore, entering appropriations for individual measures, pending a decision on the general options; is willing to re-examine the budgetary implications of this matter at first reading in autumn;
35. rappelle que l'Administration doit présenter un rapport sur les différentes options envisageables pour le transport des députés et leurs incidences budgétaires respectives; estime que l'augmentation du nombre de députés, au 1 mai 2004, aura une incidence considérable sur l'organisation actuelle du service des voitures et qu'il faudra retenir l'option répondant le mieux aux besoins d'un Parlement élargi, dans des limites budgétaires acceptables; rejette, par conséquent, l'inscription de crédits en faveur de mesures ponctuelles tant qu'une décision n'aura pas été prise sur les options générales; est disposé à réexaminer les implications budgétaires de ce dossier lors de la première lecture, à l'automne;

(8a) In the case of beef cattle, the objective described in the preceding recital may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions and by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium, and, pending the development of local livestock farming, temporary provision should be made for the supply of male animals for fattening, the number of such animals to be supplied each year being limited so as not to compromise the above-mentioned objective.
(8 bis) Dans le cas de l'élevage bovin, l'objectif visé au considérant précédent peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement.

Traditional livestock farming activities should be supported in order to help meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions and by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium, and, pending the development of local livestock farming, temporary provision should be made for the supply of male animals for fattening, the number of such animals to be supplied each year being limited so as not to compromise the above-mentioned objective.
Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matières de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement.