Traduction de «Pending lawsuit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

contingent liabilities and commitments | contingent liabilities and pending business | contingent liabilities and pending transactions
engagements | engagements conditionnels et opérations en cours

The law applicable to the effects of insolvency proceedings on any pending lawsuit or pending arbitral proceedings concerning an asset or right which forms part of the debtor's insolvency estate should be the law of the Member State where the lawsuit is pending or where the arbitration has its seat.
La loi applicable aux effets de la procédure d'insolvabilité sur une action en justice ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité du débiteur devrait être la loi de l'État membre dans lequel l'action en justice est en cours ou dans lequel l'instance arbitrale a son siège.

The effects of insolvency proceedings on a pending lawsuit or pending arbitral proceedings concerning an asset or a right which forms part of a debtor's insolvency estate shall be governed solely by the law of the Member State in which that lawsuit is pending or in which the arbitral tribunal has its seat.
Les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité d'un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège.

Effects of insolvency proceedings on pending lawsuits or arbitral proceedings
Effets de la procédure d'insolvabilité sur les instances ou les procédures arbitrales en cours

the effects of the insolvency proceedings on proceedings brought by individual creditors, with the exception of pending lawsuits.
les effets de la procédure d'insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels, à l'exception des instances en cours.

The effects of insolvency proceedings on a pending lawsuit or arbitral proceeding concerning an asset or a right of which the debtor has been divested shall be governed solely by the law of the Member State in which that lawsuit is pending or in which the arbitral proceedings have their seat".
Les effets de la procédure d’insolvabilité sur une action en justice ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régis exclusivement par la législation de l’État membre dans lequel l’action en justice est pendante ou dans lequel l’instance arbitrale a son siège».

The effects of reorganisation measures or winding-up proceedings on a pending lawsuit concerning an asset or a right of which the credit institution has been divested shall be governed solely by the law of the Member State in which the lawsuit is pending.
Les effets de mesures d'assainissement ou d'une procédure de liquidation sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont l'établissement de crédit est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours.

The effects of reorganisation measures or winding-up proceedings on a pending lawsuit concerning an asset or a right of which the insurance undertaking has been divested shall be governed solely by the law of the Member State in which the lawsuit is pending.
Les effets des mesures d'assainissement ou de la procédure de liquidation sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours.