Vertaling van "Pay provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay provisions
dispositions d'indemnités d'heures

take or pay provision
clause forfaitaire [ clause d'achat ferme ]

allocation from provisions and reserves for doubtful accounts | release of previous year's provisions | release of previous year's provisions for possible losses | release of provisions | release of provisions for contingencies and depreciation | transfer from provision accounts | transfer from provisions
virements des comptes de provisions

leave without pay recovery provision
disposition sur le recouvrement des cotisations à l'égard des congés non payés

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

basic provision | framework provision | outline provision | standard provision
disposition-cadre

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Application of the equal pay provisions
Application des dispositions sur l'égalité de rémunération

In order to better promote and facilitate the application of equal pay provisions in practice, this report is accompanied by a Commission Staff Working Document that consists of four annexes: (1) a section on gender-neutral job evaluation and classification systems; (2) a summary of equal pay case law of the Court of Justice of the European Union ('CJEU'); (3) examples of the national case-law on equal pay; and (4) a description of the factors that cause the gender pay gap, the Commission's actions to tackle it and examples of national best practices.
Afin de mieux promouvoir et de faciliter cette application, le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, qui se compose de quatre annexes: 1) une section relative aux systèmes de classification et d'évaluation non discriminatoires des emplois; 2) un résumé de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d'égalité salariale (ci-après, la «Cour de justice»); 3) des exemples de jurisprudence nationale en matière d'égalité salariale; et 4) une description des facteurs qui sont à l’origine de l’écart entre les rémunérations masculines et féminines, des actions menées par la Commission pour s’attaquer à ce problème et des exemples de bonnes pratiques nationales.

5. Regrets that unequal access for women to research positions, funding and publishing still persists, including a unadjusted gender pay gap in the area of science and academia, despite legal provisions on equal treatment and non-discrimination on the labour market, including provisions on equal pay, being in place in the EU and Member States;
5. regrette que l'inégalité d'accès des femmes aux postes de recherche, au financement et aux publications persiste, et qu'un écart de rémunération entre les sexes subsiste dans les milieux scientifiques et universitaires, malgré l'existence de dispositions juridiques en faveur de l'égalité de traitement et de l'absence de discrimination sur le marché du travail dans l'Union européenne et les États membres, dont des dispositions sur l'égalité de rémunération;

4. Application of the equal pay provisions in practice
4. Application des dispositions relatives à l’égalité salariale dans la pratique

This report includes a section that assesses how equal pay provisions are applied in practice.
Le présent rapport comprend une section qui évalue l'application pratique des dispositions relatives à l’égalité de rémunération.

The European Parliament has consistently called for more action to enhance the application of the equal pay provisions at European level and adopted resolutions to that effect in 2008[4] and 2012[5].
Le Parlement européen a constamment appelé à une action renforcée pour améliorer l’application des dispositions relatives à l’égalité des rémunérations au niveau européen et il a adopté des résolutions à cet effet en 2008[4] et 2012[5].

(db) 'provision of services' means a provision of services pursuant to any contract, other than a contract for the sale of goods, under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof;
(d ter) "prestation de services": toute prestation de services dans le cadre d'un contrat autre qu'un contrat de vente de biens en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et dont le consommateur paie ou s'engage à payer le prix;

(17) In the interests of sound financial management and in order to avoid any danger that payments to be made take up the whole of the Community financial contribution and leave no balance to pay, provision should be made for advances and intermediate payments not to exceed 80 % of the Community contribution.
(17) Dans un souci de bonne gestion financière et pour éviter le risque que les versements prévus épuisent la participation financière de la Communauté de manière à ce qu'il n'y ait plus de solde à payer, il convient de prévoir que l'avance et les différents paiements intermédiaires ne puissent dépasser 80 % de la contribution communautaire.

Agreements for the provision on a continuing basis of services or of a supply of goods of the same kind and in the same quantity, where the consumer pays for them for the duration of their provision by means of instalments, as well as agreements for the provision on a continuing basis of services (private or public), where the consumer has the right to pay for them for the duration of their provision by means of instalments, are not deemed to be credit agreements for the purposes of this Directive ;
Les contrats conclus en vue de la livraison continue de biens de mêmes nature et quantité, aux termes desquels le consommateur règle par paiements échelonnés le coût desdits biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, ainsi que les contrats conclus en vue de la prestation continue de services privés ou publics aux termes desquels le consommateur a le droit de régler le coût desdits services, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés ne sont pas considérés comme des contrats de crédit aux fins de la présente directive ;

11. Welcomes the Commission's plan to launch a Europe-wide campaign on equal pay in 2002 and urges the Commission to bring forward, in conjunction with this campaign, a proposal for revision and updating of Directive 75/117/EEC , paying sufficient attention to the issue of job classification and inserting a number of rules and criteria in an annex in order to ensure an objective gender-neutral evaluation system in accordance with a standard form as a means of narrowing the gender pay gap; asks the Commission in this connection to take account of the need for consistency with the provisions of the directives based on Article 13 of the Treaty, (Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and of the draft amending Directive 76/207/EEC ; urges the Commission to consider also what other type of measures or schemes might be introduced and by what methods for this purpose, including encouragement of the involvement of the social partners;
11. se félicite du projet de la Commission de lancer une campagne européenne sur l'égalité de rémunération en 2002 et invite instamment la Commission à présenter, dans le contexte de cette campagne, une proposition ayant pour objectif la révision et l'actualisation de la directive 75/117/CEE , en accordant une attention suffisante au problème de la classification professionnelle et en prévoyant l'insertion, dans une annexe, d'un certain nombre de règles et de critères qui garantissent l'application, sous une forme normalisée, d'un système d'évaluation objectif et non sexiste, ce dans la perspective d'une réduction de l'écart de rémunération entre les sexes; invite la Commission à tenir compte à cet égard de la nécessaire cohérence avec les dispositions des directives fondées sur l'article 13 du traité (directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) et celles de la proposition modifiant la directive 76/207/CEE ; invite instamment la Commission à envisager d'autres types de mesures ou d'autres schémas ainsi que les méthodes à mettre en œuvre, y compris l'encouragement de la participation des partenaires sociaux;