Traduction de «Pay out on completed contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay out on completed contracts
règlement final-contrat terminé

Notification of Contract Completion File Close-Out
Avis d'exécution-Terminaison activités contractuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The setting and review of the weights to be assigned to various indices within a combination of indices for the purpose of determining the pay-out or the value of a financial instrument or a financial contract, or measuring the performance of an investment fund, also amounts to use, as such an activity does not involve any discretion as opposed to the activity of the provision of benchmarks.
La fixation et la révision des poids à attribuer aux différents indices dans une combinaison en vue de déterminer le remboursement ou la valeur d'un instrument ou d'un contrat financier ou de mesurer les performances de fonds d'investissement représentent également une utilisation, étant donné que cette activité n'implique pas une appréciation discrétionnaire, contrairement à l'activité de fourniture des indices de référence.

Those agents must observe the provisions on copyright set out in the contracts with the suppliers and return the images on completion of the work.
Ces agents doivent se conformer aux dispositions relatives aux droits d’auteurs figurant dans les contrats avec les fournisseurs et renvoyer les images à l’achèvement des travaux.

If the paying agencies entrust the management to storers as referred to in point (a) of the first subparagraph, such management shall be carried out under storage contracts on the basis of the obligations and general principles set out in Annex III.
Si les organismes payeurs confient la gestion aux stockeurs visés au premier alinéa, point a), cette gestion est effectuée dans le cadre de contrats de stockage, sur la base des obligations et des principes généraux définis à l’annexe III.

For contracts subject to a netting agreement, the valuer shall determine, in accordance with Articles 2, 5, 6, and 7, a single amount which the institution under resolution has the legal right to receive or the legal obligation to pay as a result of the close-out of all the derivative contracts in the netting set, as defined in the netting agreement.
Pour les contrats relevant d'un accord de compensation, l'évaluateur détermine, conformément aux articles 2, 5, 6 et 7, un montant unique que l'établissement soumis à résolution est juridiquement en droit de recevoir ou tenu de verser du fait de la liquidation de tous les contrats dérivés entrant dans l'ensemble de compensation défini par l'accord de compensation.

Back in February this year, a draft law by the CSD was approved in Parliament which establishes that the state is to begin paying default interest when the delay in payment exceeds the limits set out in the contract or in law (30 or 60 days).
En février de cette année, un projet de loi présenté par la CDD et approuvé au Parlement précise que l’État doit commencer à payer des intérêts de retard quand le délai de paiement dépasse les limites fixées dans le contrat ou dans la loi (30 ou 60 jours).

These certificates shall indicate the value, date and location of the works and shall specify whether they were carried out according to the rules of the trade and properly completed. Where appropriate, the competent authority shall submit these certificates to the contracting authority/entity directly.
Ces certificats indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin; le cas échéant, ces certificats sont transmis directement par l’autorité compétente au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

As the Commissioner responsible for the budget, I am completely behind the emergency action which needs to be decided, including support for the beef market, but the fact that we subsidise beef production to the tune of EUR 6 billion on the one hand and must now pay out thousands of millions to subsidise its destruction is proof positive, in my opinion, of the urgent need for action in the whole agricultural policy sector. I trust that the European Parliament will support me here.
En tant que commissaire en charge du budget, je m'en tiens entièrement aux décisions qui doivent être prises, y compris au soutien du marché de la viande bovine, mais le fait que nous subventionnons d'une part la production de viande bovine à raison de 6 milliards d'euros et que, d'autre part, nous devions en subventionner la destruction à raison de centaines de millions d'euros, montre à mon avis qu'il est urgent d'agir dans l'ensemble du secteur agricole, et je crois que, sur ce point précis, nous devons attendre le soutien du Parlement européen.