Vertaling van "Pay equity legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay equity legislation
lois sur l'équité salariale

Pay Equity Act [ An Act to Provide for Pay Equity ]
Pay Equity Act [ An Act to Provide for Pay Equity ]

Coalition for Pay Equity [ Women's Union for Pay Equity ]
Coalition pour l'équité salariale [ Union des femmes pour l'équité salariale ]

Resolution on Gender Equality, Pay Equity and Maternity Protection
Résolution concernant la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, l'égalité de rémunération et la protection de la maternité

pay equity
équité salariale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Here is what it says in Chapter 16 about pay equity and collective bargaining: The task force recommends that the new federal pay equity legislation provide that the process for achieving pay equity be separated from the process for negotiating collective agreements.
Voici ce qu'on peut lire au chapitre 16 relativement à l'équité salariale et à la négociation collective : Le groupe de travail recommande que la nouvelle loi fédérale en matière d'équité salariale prévoie que le processus pour réaliser l'équité salariale soit séparé du processus de négociation de conventions collectives.

In 2004 the pay equity task force called current pay equity legislation woefully inadequate, recommended a new law, and provided a detailed guide for proactive pay equity.
En 2004, le Groupe de travail sur l'équité salariale a fait remarquer que la législation actuelle relative à l'équité salariale laissait beaucoup à désirer, il a recommandé une nouvelle loi et a dressé un guide détaillé sur l'équité salariale proactive.

Pay equity is obviously not a priority for the Conservative government, which has deliberately chosen to ignore the report's recommendations, particularly the enactment of proactive pay equity legislation.
L'équité salariale n'est évidemment pas une priorité pour le gouvernement conservateur qui a délibérément choisi d'ignorer les recommandations du rapport, notamment la mise en place d'une loi proactive à ce sujet.

On economic equality, in May 2004 the federal task force on pay equity released its comprehensive report which addressed the criticisms of current pay equity legislation.
Au chapitre de l'égalité économique, en mai 2004, le groupe de travail fédéral sur l'équité salariale a publié un rapport exhaustif réagissant aux critiques de la législation actuelle en la matière.

The government's own report from the pay equity task force set out a clear plan for pay equity legislation.
Le rapport du groupe de travail sur l'équité salariale, commandé par le gouvernement, établit un plan clair concernant une mesure législative sur l'équité salariale.

The Commission will propose: A comprehensive legislative instrument establishing regulatory and supervisory standards for hedge funds, private equity and other systemically important market players(April 2009) A White Paper on tools for early intervention to prevent a crisis (June 2009) On the basis of a report on derivatives and other complex structured products (June 2009), appropriate initiatives to increase transparency and ensure financial stability Legislative proposals to increase the quality and quantity of prudential capital for trading book activities and tackle complex securitisation (June 2009) and to address liquidity risk and excessive leverage (Autumn 2009) A rolling programme of actions to establish a far more consistent set of supervisory rules (to be launched in 2009) To ensure that European investors, consumers and SMEs can be confident about their savings, access to credit and their rights as concerns financial products, the Commission will come forward with: A Communication on retail investment products to strengthen the effectiveness of marketing safeguards (April 2009) Further measures to reinforce bank depositor, investor and insurance policy holder protection (Autumn 2009) Measures on responsible lending and borrowing (Autumn 2009) To improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.
La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).