Traduction de «Passing the invoice for a payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

passing the invoice for a payment
liquidation

passed for payment of the net amount
ordonnancer pour le net

be passed for payment of the net amount
être ordonnancé pour le montant net

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

pass a polygraph test [ pass a polygraph examination | pass a lie-detector test | beat the box ]
réussir à un test polygraphique [ tromper un test polygraphique | tromper un détecteur de mensonge | déjouer un test polygraphique | déjouer un détecteur de mensonge ]

An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]
Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]

agreement for the establishment of a European Payments Union
accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46 (1) If a registrant makes a supply of property or a service in a specified province under a budget payment arrangement relating to a particular period that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day, the budget payment arrangement provides for a reconciliation of the payments of consideration for the supply that are made during the particular period and the reconciliation is to take place at or after the end of the period and before July 1, 2011, the registrant shall, at the time the registrant issues an invoice for the reconciliation, calculate the positive or negative amount determined by the formula
46 (1) Dans le cas où un inscrit effectue la fourniture d’un bien ou d’un service dans une province déterminée aux termes d’un plan à versements égaux portant sur une période donnée commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite et que le plan prévoit, à la fin de la période, ou par la suite, et avant le 1 juillet 2011, un rapprochement des paiements de contrepartie de la fourniture effectués au cours de la période donnée, l’inscrit, au moment où il établit une facture à la suite de ce rapprochement, est tenu de calculer le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

As the invoice precedes the payment in any purchasing transaction there is also a strong link with SEPA (Single Euro Payments Area). SEPA aims at integrating and standardising electronic payments across the EU.
Comme la facture précède le paiement dans toute transaction d'achat, il existe également un lien étroit avec le SEPA (espace unique de paiement en euros), qui vise à intégrer et normaliser les paiements électroniques dans l'Union européenne.

The internal debts of small and medium-sized enterprises accumulate, giving rise to an economic poison in the form of invoices with long payment periods which are hard to enforce.
Les dettes internes des petites et moyennes entreprises s’accumulent, ce qui fait naître un poison économique sous la forme de factures avec de longs délais de paiement difficiles à faire respecter.

In case of travel passes or season tickets the payment shall be equal to its proportional part of the full cost of the pass or ticket.
En cas de carte de transport ou d'abonnement saisonnier, le remboursement équivaut à la proportion que représente le trajet dans le coût total de la carte ou de l'abonnement.

36. Notes that the unreliability and the non-disclosure of dates of invoices, receipts and payments from the Commission deeply damage the European institutions' reputation, cause severe problems for beneficiaries and are directly responsible for the loss of large sums (Annual Report, paragraph 9.86);
36. note que le manque de fiabilité et la non-divulgation des dates des factures, des reçus et des paiements de la Commission porte gravement atteinte à la réputation des institutions européennes, entraînent de graves problèmes pour les bénéficiaires et sont directement responsables de la perte de sommes importantes (rapport annuel point 9.86);

35. Notes that the unreliability and the non-disclosure of dates of invoices, receipts and payments from the Commission deeply damage the European institutions' reputation, cause severe problems for beneficiaries and are directly responsible for the loss of large sums (paragraph 9.86 of ECA report);
35. note que le manque de fiabilité et la non-divulgation des dates des factures, des reçus et des paiements de la Commission porte gravement atteinte à la réputation des institutions européennes, entraînent de graves problèmes pour les bénéficiaires et sont directement responsables de la perte de sommes importantes (point 9.86 du rapport de la Cour des comptes);

The department of public works followed very closely the rules in this regard both in relation to contracting and the processing of the payments and the final payments made in regard to these invoices (1455) Mr. Gerry Ritz (Battlefords Lloydminster, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the auditor general sees it a little differently.
Le ministère des Travaux publics a suivi très rigoureusement les règles à cet égard, à la fois par rapport à l'adjudication du marché, au traitement des paiements et aux paiements finaux versés pour acquitter les factures visées (1455) M. Gerry Ritz (Battlefords Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la vérificatrice générale voit les choses un peu différemment.

Considering the huge efforts invested by a government in drafting and passing total legislation on support payments, it can be readily concluded that there are grounds for preserving acquired rights for some time to come.
Quand on considère l'énormité des efforts investis par un État dans l'élaboration et l'adoption d'une législation complète sur les pensions alimentaires, on peut aisément en conclure qu'il y a là matière à préserver les acquis pour une bonne période de temps.

The minister tells us there were invoices justifying the payment of the grant.
La ministre dit avoir reçu des factures qui justifiaient le versement de la subvention.