Traduction de «Pass a counterfeit bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

Senator Lynch-Staunton: Can you try and convince us that passing such a bill, as we passed bill Bill C-71 and as we passed Jake Epp's bill, can lead to a decrease in smoking?
Le sénateur Lynch-Staunton: Pouvez-vous essayer de nous convaincre que le fait d'adopter une mesure législative comme celle-ci, comme le projet de loi C-71 et celui qu'avait proposé Jake Epp, peut contribuer à réduire le tabagisme?

When the constable comes across a certain fact set.A constable might find somebody in possession of counterfeit money—as Mr. Ramsay said, there are prima facie cases—and might say this poor person received this counterfeit bill unknowingly.
Lorsqu'il se retrouve devant certains faits.Un agent peut trouver quelqu'un avec de la fausse monnaie en sa possession—comme le disait M. Ramsay, il peut y avoir prima facie. Il pourrait dire que cette pauvre personne a reçu de la fausse monnaie sans s'en rendre compte.

Commissioner Zaccardelli gave you a number the other day, involving counterfeit, buying counterfeit bills, involvement in credit card fraud, etc.
Le commissaire Zaccardelli vous en a cité un certain nombre l'autre jour, et notamment des cas de contrefaçon, d'achat de faux billets, de participation à des fraudes à la carte de crédit, etc.

Mr. Speaker, in light of what the government House leader said just a few moments ago, I wonder if you could see if there is unanimous consent in the House at this moment for the following motion: That Bill C-9 be deemed to have been concurred in at report stage, read a third time and passed; that Bills C-18, C-19 and C-23 be deemed to have been reported from committee, without amendments, concurred in at the report stage, read a third time and passed; and that Bills,C-22 and C-26 be deemed to have been read a second time, referred to and reported from committee without amendments, concurred in at report stage, read a third time and passed.
Monsieur le Président, à la lumière de ce qu'a dit il y a quelques instants le leader du gouvernement à la Chambre, j'aimerais que vous vérifiiez si la Chambre est prête à donner son consentement unanime pour que je puisse présenter la motion suivante: Que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté; que les projets de loi C-18, C-19 et C-23 soient réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréés à l'étape du rapport, lus pour la troisième fois et adoptés; que les projets de loi C-22 et C-26 soient réputés avoir été lus pour la deuxième fois et renvoyés à un comité, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréés à l’étape du rapport, lus pour la troisième fois et adoptés.

In the immediate case before us, since it seems that our fate is to be based on the passing of the judges' bill, it seems to me that it would be good practical sense to pass the judges' bill before we get to our bill, which will follow quickly on the heels of this one, and may pass through Parliament with lightning speed, with the exception of the issue of parity, which may cause a delay — and should cause delay.
Dans le cas qui nous occupe, puisqu'il semble que notre sort soit lié à l'adoption du projet de loi des juges, je crois qu'il serait logique d'adopter ce projet de loi avant de passer au nôtre, qui viendra rapidement dans sa foulée et pourrait même être adopté à la vitesse de l'éclair, à l'exception de la question de la parité, qui pourrait, et devrait, ralentir le processus.