Traduction de «Party to a petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

party to a petition
partie à une pétition

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

give house-warming party | give housewarming party | give housewarming | give house-warming | have a housewarming | have a house-warming | have a housewarming party | have a house-warming party
pendre la crémaillère

parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]
parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

parties to a bill of exchange
signataires d'un effet de commerce

party to a protest
partie en cause

Working Party on Petitions
Groupe de travail Pétitions

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury
fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking receipt of, assessing on the basis of admissibility and content-related criteria and recording petitions forwarded to Parliament by EU citizens or residents; liaising with the secretariat of the Committee on Petitions; drawing up the list of petitions which may not be consistent with the provisions of Article 227 TFEU; dealing with referrals to the competent body on lists 1, 3 and 4; publishing in the minutes of the sitting petitions entered in the public register.
Assurer la réception, l’analyse des critères réglementaires et de contenu, l’enregistrement des pétitions transmises au Parlement par les citoyens ou résidents; assurer les contacts et interactions avec le secrétariat de la commission des pétitions; élaborer la liste des pétitions potentiellement non conformes aux dispositions de l’art. 227 TFUE; gérer les saisines de l’organe compétent sur les liste 1, 3 et 4; assurer la publication au procès-verbal de séance des pétitions inscrites au rôle général.

Between January and September 2012, 1010 petitions were declared admissible out of a total 1400 petitions registered (72%), as compared with 998 petitions in 2011 (71%) and 989 in 2010 (60%).
Entre janvier et septembre 2012, 1 010 pétitions sur un total de 1 400 pétitions enregistrées ont été déclarées recevables (72 %), contre 998 en 2011 (71 %) et 989 en 2010 (60 %).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Safeguarding the best interest of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament // European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

38. Welcomes the presence of public authorities of the Member State concerned at meetings of the Petitions Committee, as well as of other interested parties; highlights the fact that the Petitions Committee is the only Committee which systematically provides a platform for citizens to voice their concerns directly to Members of the European Parliament and which enables a multiparty dialogue between the EU institutions, the national authorities and petitioners; suggests that in order to facilitate organisation of the meetings as well as to reduce the travel costs in the future, that the Petitions Committee and Parliament’s administration explore the possibility for participation of the petitioners or the public authorities by means of video conference or similar facility;
38. salue la présence de représentants des autorités publiques de l'État membre concerné, ainsi que d'autres parties intéressées, lors des réunions de la commission des pétitions; souligne que la commission des pétitions est la seule commission qui offre systématiquement aux citoyens une plateforme où ils peuvent faire part de leurs préoccupations directement aux députés européens et permet un dialogue multipartite entre les institutions de l'Union, les autorités nationales et les pétitionnaires; propose qu'afin de faciliter l'organisation des réunions et de réduire les frais de voyage à l'avenir, la commission des pétitions et l'administration du Parlement envisagent la possibilité de faire participer les pétitionnaires ou les représentants des autorités publiques aux réunions par vidéoconférence ou autre moyen technique similaire;

12. Welcomes the mechanisms established by the Courts of Appeal to simplify and ensure timely determination of post-election petitions, but regrets that aggrieved opposition parties which filed petitions before the Election Petition Tribunal were still waiting for hearings to commence two weeks after the presidential vote;
12. se félicite de la mise en place des mécanismes des cours d'appel visant à simplifier et à garantir le traitement, en temps utile, des recours post-électoraux, mais déplore que les partis d'opposition lésés qui ont adressé des pétitions au tribunal électoral attendent toujours, deux semaines après les élections présidentielles, que celui-ci commence ses travaux;

If the Council does not find a solution within 6 months, a party to the dispute may petition the Court of Justice of the European Union.
Si le Conseil ne trouve pas de solution dans un délai de six mois, une partie au différend peut saisir la CJUE.