Vertaling van "Parties in controversy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parties in controversy
parties à un instance

party in controversy in a judicial proceeding
partie en cause dans une procédure judiciaire

controversy [ legal controversy ]
litige [ controverse | points litigieux ]

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]
constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]

party organisation [ party organization ]
organisation des partis

nuclear controversy
polémique nucléaire

controversy advertising
publicité de controverse

argumentative | controversial
argumentatif

controversial points in the discussions
points du débat qui ont fait l'objet d'une controverse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. In the event of any controversy arising between Canada and in respect of this agreement, either party may submit such controversy to the Exchequer Court of Canada for determination.
15. S’il surgit quelque différend entre le Canada et la province de au sujet du présent accord, l’une ou l’autre partie pourra soumettre ce différend à l’appréciation de la Cour de l’Échiquier du Canada.

(e) Unless otherwise agreed upon by the parties, the conciliator shall, within a period not exceeding one hundred and eighty days from the date of his appointment, submit to the parties a report recording the results of his efforts and setting out the issues controversial between the parties and his proposals for their settlement.
e) sauf convention contraire des parties, le conciliateur, dans un délai ne dépassant pas 180 jours à compter de la date de sa nomination, soumet aux parties un rapport rendant compte des résultats qu’il a obtenus et exposant les points en litige et la façon dont il propose qu’ils soient réglés;

Under this particular directive, if one party decides that an issue is controversial then it is too controversial to follow under this plan.
Aux termes de cette directive particulière, si une partie décide qu'une question est controversable, elle est trop controversable pour être assujettie à cette procédure.

I remind government members that it was one of their own colleagues, Gary Filmon who they appointed to a federal board, who developed the approach, in a minority parliament, that he would involve all opposition parties on controversial issues.
Je rappelle aux ministériels qu'ils ont nommé un de leurs collègues, en l'occurrence Gary Filmon, à un office fédéral qui a élaboré, dans le cadre d'un gouvernement minoritaire, l'approche qui consiste à faire participer tous les partis d'opposition au règlement de questions controversées.

14. Regrets the fact that corruption remains common; encourages the Government to implement anti-corruption measures and measures in relation to the conflict of interest, including the new Law on Political Party Financing, in a consistent manner; considers it essential to build up a track record in terms of investigations and convictions, in particular in high-level corruption cases, to further strengthen preventive tools and awareness-raising campaigns and to protect citizens’ reporting on corruption cases; stresses the need to reinforce inter-agency cooperation, enhance related administrative capacities of the supervisory institutions and implement the respective recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO) in order to increase the transparency in the funding of political parties and election campaigns; calls for concrete results to be achieved in the investigation of high-level corruption cases, including a re-assessment of controversial privatisation cases;
14. déplore que la corruption demeure une pratique courante; engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, des mesures de lutte contre la corruption et des mesures relatives aux conflits d'intérêt, y compris la nouvelle loi sur le financement des partis politiques; estime essentiel d'obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations, en particulier dans les affaires de corruption en haut lieu, de poursuivre le renforcement des instruments de prévention et des campagnes de sensibilisation, ainsi que de protéger les citoyens qui dénoncent des affaires de corruption; souligne la nécessité d'améliorer la coopération entre agences, de renforcer, à cet égard, les capacités administratives des institutions de contrôle, et de mettre en œuvre les recommandations respectives du groupe d'États contre la corruption (GRECO) afin d'améliorer la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales; plaide pour que des résultats concrets soient obtenus dans les enquêtes sur les affaires de corruption en haut lieu, y compris un réexamen des cas de privatisations contestables;

There is no problem and no controversy among the parties, the possibility for foundations to build -up reserves and carry-over funds.
Il n'y a pas de problèmes et pas de controverses entre les partis quant à la possibilité pour les fondations d'accumuler des réserves et de reporter des crédits.

6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;
6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;

4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;
4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;

However, Mr Barón Crespo, I also believe this not an issue that should be the subject of party-political controversy, and we also know – please listen to what I am saying, I am trying to be very objective – that no result has been achieved on the party statute.
Mais je pense aussi, Monsieur Barón Crespo, que ce sujet n'est pas approprié pour une controverse entre partis politiques, et nous savons aussi - je vous demande de m'écouter, j'essaie d'être très concret - qu'il n'y a pas de résultat sur le statut des partis.

This avoids unnecessary controversy over the primary purpose of the party, which could lead to controversial judgment calls.
Cela évite une controverse inutile sur l'objectif principal du parti, qui serait susceptible de donner lieu à des décisions controversées.