Traduction de «Parliamentary Procedure Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]
Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]

parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase
procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]
Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Salaries Act, the Parliamentary Secretaries Act and the Members of Parliament Retiring Allowances Act
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements, la Loi sur les secrétaires parlementaires et la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Salaries Act and the Parliamentary Secretaries Act
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements et la Loi sur les secrétaires parlementaires

Such parliamentary procedure is now almost totally superseded by administrative procedure under public general acts such as the Canadian Business Corporations Act (R.S.C. 1985, c. C-44).
Cette procédure parlementaire a été presque totalement remplacée par une procédure administrative relevant de lois publiques d’application générale comme la Loi sur les sociétés par actions (L.R.C. de 1985, ch. C-44).

Honourable senators, only the rules and parliamentary procedure act as a shield against the tyranny of the majority.
Honorables sénateurs, le Règlement et la procédure parlementaire sont notre seule protection contre la tyrannie de la majorité.