This collaboration has already brought about substantial results : It notably includes the extension of the Free Trade Agreements following the accession of Spain and Portugal, the signing
of two multilateral conventions respectively on the Single Administrative Document and on a common transit regime, several improvements in the rules of origin, a multilateral agreement on combined road/Train transport of goods (with Finland, Norway, Sweden and Switzerland) and
the initialing of a parallel convention to the Brussels Convention on mut
...[+++]ual recognition of judgements in civil and commercial matters.- 5 - Cette collaboration a déjà permis d'aboutir à des résultats substantiels : L'extension des accords de libre-échange à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l
a signature de deux conventions multilatérales l'une sur le Document Administratif Unique, l'autre sur un régime commun de transit, la signature d'un accord multilatéral sur le transport de marchandises combiné rail/route avec la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, le parap
he d'une convention parallèle à la Convention de Bruxelles sur la reconnaissance
...[+++] mutuelle des jugements dans les affaires civiles et commerciales (sauf avec l'Autriche), l'intensification de la coopération dans le domaine de l'harmonisation des normes ainsi que diverses simplifications des règles d'origine.