Traduction de «Panel on Discrimination and Other Grievances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Panel on Discrimination and Other Grievances
Jury en matière de discrimination et autres plaintes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hence, to talk about effective protection for victim discrimination, we recommend that the committee look at what the unions are doing, how the unions are representing those claims, how they are representative of the changing workforce and Canadian society, and what kind of concrete procedures, whether it is a grievance before the Public Service Labour Relations Board or other grievance procedures, are working, especially when it comes to systemic discrimination.
Ainsi, afin de bien protéger les victimes de discrimination, nous recommandons que le comité se penche sur ce que font les syndicats, sur la façon dont ils défendent ces plaintes, sur la façon dont ils militent pour un changement dans le milieu du travail et la société canadienne et sur les mesures concrètes qu'ils prennent pour lutter contre la discrimination systémique, qu'il s'agisse de griefs déposés devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique ou d'autres procédures de grief.

The current limitation — `` . other than the Canadian Human Rights Act'' — is being deleted, and that relates to the change that I spoke to last time we were together; that will provide for employees to deal with their allegations of discrimination only through the grievance process as opposed to both the grievance process and the Canadian Human Rights Act.
L'actuelle réserve — « .à l'exception de la Loi canadienne des droits de la personne » — est supprimée, et cela concerne le changement dont j'ai parlé à notre dernière rencontre. Cela permettra aux fonctionnaires de faire entendre leurs allégations uniquement dans le cadre du processus de grief au lieu de se prévaloir à la fois du processus de grief et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

If one is discriminated against in his or her collective agreement, the individual may then file a grievance and go to a labour relations panel to have it adjudicated.
Si une personne est victime de discrimination pour un motif prévu à sa convention collective, alors il lui est possible de présenter un grief et de demander à un panel des relations de travail de rendre une décision.

2. Welcomes the fact that on the agenda of the 19th regular session there are, among others, panel discussions on human rights mainstreaming, freedom of expression on the internet, freedom of religion or belief and conscience, discrimination and violence based on sexual orientation and gender identity, human rights and HIV/AIDS, and the Declaration of the Rights of Minorities, as well as extensive meetings on the rights of the child, and on torture, human rights and counter-terrorism, disappearances and arbitrary detention; calls on Member States to contribute constructively to these debates, and make clear that universal and indivisible human rights apply to people regardless of their sexual orientation and gender identity;
2. salue le fait que l'ordre du jour de la 19 session ordinaire session comporte notamment des tables rondes consacrées à l'intégration des droits de l'homme, à la liberté d'expression sur l'Internet, à la liberté de religion ou de conviction et de conscience, à la discrimination et à la violence fondées sur l'orientation sexuelles et l'identité de genre, aux droits de l'homme et au sida/HIV, et à la déclaration sur les droits des minorités, ainsi que des réunions approfondies sur les droits de l'enfant et sur la torture, les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme, les disparitions et détentions arbitraires; invite les États membres à apporter une contribution constructive à ces discussions et à indiquer clairement que les droits de l'homme à caractère universel et indivisible s'appliquent indépendamment de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre;

Such an amendment would be in keeping with the 2000 Canadian Human Rights Act review panel report, which noted, specifically, that an interpretive provision should not justify discrimination on the basis of sex or condone other forms of discrimination.
Un tel amendement respecterait l'esprit du rapport du comité d'examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne publié en 2000.

Many of these are codification of existing laws - for example, the recognition of multiple grounds of discrimination. Others are what may be perceived as housekeeping changes - for example, modernizing the language used in the current legislation. Others make modest changes in new directions - for instance, the existing ad hoc Human Rights Tribunal Panel will be restructured with the establishment of a permanent, smaller, more efficient and effective, expert Canadian Human Rights Tribunal.
Il s'agit pour la plupart de codifier les lois existantes - par exemple, la reconnaissance de multiples motifs de distinction illicite - pour d'autres, de simples changements d'ordre technique - par exemple, actualiser les termes utilisés dans la législation actuelle ou encore de modestes changements - par exemple, la restructuration du comité du Tribunal des droits de la personne en un Tribunal canadien des droits de la personne permanent, plus petit et plus efficace.