Vertaling van "Paid out expenditures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

paid out expenditures
dépenses acquittées

funds paid out [ paid-out funds ]
sommes utilisées [ fonds utilisés ]

capital paid-out [ paid-out capital ]
capital remboursé

dividend paid out of capital
dividende prélevé sur le capital

income on paid-out prizes
revenu des lots gagnés

recovery of sums paid out by way of legal aid
récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite

out-of pocket expenditures
sorties effectives d'argent

out-of-area expenditures
dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation | dépenses non locales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Regrets that until now the GEA is considered as a lump-sum amount and that there are no precise rules for the expenditures that may be covered by the allowance; is astonished that Members do not have to account for the way they have used the allowance and that for Members who wish to do so, verification of their accounts by the Internal Auditor of Parliament is not possible; calls for further clarifications in respect of the type of expenditure the GEA is to be used for and for the introduction of obligatory annual reporting by the Members of their expenditures paid out of the GEA, or, failing that, for at least opening a procedure for verification of the Members' accounts on a voluntary basis;
44. regrette que, jusqu'à présent, l'indemnité de frais généraux soit considérée comme un montant forfaitaire et qu'il n'y ait pas de règles précises concernant les dépenses qu'elle peut couvrir; s'étonne que les députés ne doivent pas justifier la façon dont ils ont utilisé l'indemnité et que, pour les députés qui souhaitent le faire, la vérification de leurs comptes par l'auditeur interne du Parlement ne soit pas possible; demande de nouveaux éclaircissements concernant le type de dépenses pour lesquelles l'indemnité de frais généraux est utilisée, et réclame l'instauration d'une communication annuelle obligatoire par les députés de leurs dépenses payées au moyen de cette indemnité ou, à défaut, la création d'une procédure de vérification des comptes des députés sur une base volontaire;

2. Notes from its annual accounts for the financial year 2011 that the Agency committed 99 % of the contributions granted and paid out 89 % of the available payment appropriations (excluding expenditure from other sources of revenue); welcomes the fact that in its Annual Activity Report for 2010 (AAR) , the Agency provided the discharge authority with data showing its overall budget execution rate in terms of commitments and payments; recalls that in 2010, the Agency committed 98,3 % of the subsidy granted and paid 85,6 % of available payment appropriations;
2. relève, à la lecture de ses comptes annuels pour l'exercice 2011, que l'Agence a engagé 99 % des contributions allouées et a payé 89 % des crédits de paiement disponibles (hors dépenses financées par d'autres sources de recettes); salue le fait que, dans son rapport annuel d'activité (RAA) pour 2010 , l'Agence ait fourni à l'autorité de décharge des données démontrant son taux général d'exécution budgétaire en termes d'engagements et de paiements; rappelle qu'en 2010, l'Agence a engagé 98,3 % de la subvention accordée et payé 85,6 % des crédits de paiement disponibles;

"The financial contribution to financial engineering instruments as defined in Article 44, which has been included in a statement of expenditure and which has not been paid out as eligible expenditure in line with the second subparagraph of this paragraph within two years of the date of the certified statement of expenditure concerned, shall be deducted from the next certified statement of expenditure".
"La contribution aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 qui a été incluse dans un état des dépenses et qui n'a pas été payée en tant que dépense éligible conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état des dépenses certifié concerné est déduite de l'état des dépenses certifié suivant".

"The financial contribution to financial engineering instruments as defined in Article 44, which has been included in a statement of expenditure and which has not been paid out as eligible expenditure in line with the second subparagraph of this paragraph within two years of the date of the certified statement of expenditure concerned, shall be deducted from the next certified statement of expenditure.
"La contribution aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 qui a été incluse dans un état des dépenses et qui n'a pas été payée en tant que dépense éligible conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état des dépenses certifié concerné est déduite de l'état des dépenses certifié suivant.

the expenditure paid out by the final beneficiary included in application for payments sent to the managing authority and the corresponding public contribution; ’;
le relevé des dépenses effectuées par le bénéficiaire final recensées dans les demandes de paiement adressées à l’autorité de gestion et la participation publique correspondante,»

It is worth remembering that the EU’s structural policies represent the European Union’s largest single item of expenditure for the period from 2007 to 2013 and that the European Court of Auditors in its report for the 2006 financial year states that at least 12% of the money paid out for structural policies should not have been paid out.
Il mérite d’être rappelé que les politiques structurelles de l’UE représentent le plus gros poste de dépenses de l’Union européenne pour la période 2007-2013 et que la Cour des comptes européenne déclare, dans son rapport sur l’exercice 2006, qu’au moins 12 % de l’argent dépensé pour les politiques structurelles n’aurait pas dû l’être.

the expenditure paid out by the beneficiary included in application for payments sent to the managing authority and the corresponding public contribution;
le relevé des dépenses effectuées par le bénéficiaire recensées dans les demandes de paiement adressées à l'autorité de gestion et la participation publique correspondante;

Attention of Member States and Development Partnerships is therefore drawn to all the rules set out in Regulation 1145/2003, and particularly Rule No 1 Expenditure actually paid out, and Rule No 12 Eligibility of operations depending on location.
L'attention des États membres et des Partenariats de développement est donc attirée sur toutes les règles définies dans le Règlement 1145/2003, et notamment la Règle n°1 Dépenses effectivement payées et la Règle n° 12 Éligibilité des opérations en fonction de la localisation.

(c) the financial implementation of the assistance, summarising for each measure the total expenditure actually paid out by the paying authority and a record of the total payments received from the Commission and quantifying the financial indicators referred to in Article 36(2)(c); financial implementation in the areas receiving transitional support shall be presented separately in respect of each priority; financial implementation of the EAGGF Guarantee Section for the measures referred to in Article 33 of Regulation (EC) No 1257/1999 shall be presented at the level of the total amount of the financial implementation;
c) l'exécution financière de l'intervention présentant, pour chaque mesure, le relevé des dépenses totales effectivement payées par l'autorité de paiement, ainsi que le relevé des paiements totaux reçus de la Commission, et quantifiant les indicateurs financiers visés à l'article 36, paragraphe 2, point c); l'exécution financière dans les zones bénéficiant d'un soutien transitoire est présentée de façon distincte pour chaque axe prioritaire; l'exécution financière du FEOGA, section "garantie", pour les mesures visées à l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 est présentée au niveau du montant total de l'exécution financière;

Interim payments and payments of the balance shall relate to expenditure actually paid out, which must correspond to payments effected by the final beneficiaries, supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value.
Les paiements intermédiaires et les paiements de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires finals et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.