Vertaling van "PWD " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive on packaging and packaging waste | packaging and packaging waste Directive | PPWD [Abbr.] | PWD [Abbr.]
directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages

Porcine Wasting Disease | PWD [Abbr.]
Maladie de l'Amaigrissement du Porcelet | MAP [Abbr.]

O. whereas Article 3(8) of the PWD allows the Directive to be implemented either through legislation or through collective agreements which have been declared universally applicable, or which are generally applicable to all similar undertakings in the industry concerned or which have been concluded by the most representative employers" and labour organisations at national level and which are applied throughout the national territory; whereas the ECJ also affirms that since the purpose of the PWD is not to harmonise systems for establishing terms and conditions of employment, Member States are free to choose a system at national level which is not expressly mentioned among those provided for in the PWD,
O. considérant que l'article 3, paragraphe 8, de la directive sur le détachement permet de mettre en œuvre ladite directive par la voie de dispositions législatives ou de conventions collectives déclarées d'application générale ou ayant un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur concerné, ou qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national, et que la CJCE a également dit pour droit que la directive sur le détachement ne visant pas l'harmonisation des systèmes de fixation des conditions de travail et d'emploi, les États membres restent libres de choisir, au niveau national, un système qui ne figure pas expressément parmi ceux prévus par la directive sur le détachement,

21. Is of the opinion that the limited legal basis of free movement of the PWD may lead to the PWD being interpreted as an express invitation to unfair competition concerning wages and working conditions; therefore considers that the legal basis of the PWD could be broadened to include a reference to the free movement of workers;
21. est d'avis que la base juridique limitée sur laquelle la directive sur le détachement se fonde, pour ce qui est de la libre circulation, peut conduire à ce que ladite directive soit interprétée comme une invitation expresse à pratiquer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime dès lors que la base juridique de la directive sur le détachement pourrait être élargie pour inclure une référence à la libre circulation des travailleurs;

20. Is of the opinion that the limited legal basis of free movement of the PWD may lead to the PWD being interpreted as an express invitation to unfair competition concerning wages and working conditions; therefore considers that the legal basis of the PWD could be broadened to include a reference to the free movement of workers,
20. est d'avis que la base juridique limitée sur laquelle la directive sur le détachement se fonde, pour ce qui est de la libre circulation, peut conduire à ce que ladite directive soit interprétée comme une invitation expresse à pratiquer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime dès lors que la base juridique de la directive sur le détachement pourrait être élargie pour inclure une référence à la libre circulation des travailleurs;

O. whereas Article 3(8) of the PWD allows the directive to be implemented either through legislation or through collective agreements which have been declared universally applicable, or which are generally applicable to all similar undertakings in the industry concerned or which have been concluded by the most representative employers’ and labour organisations at national level and which are applied throughout the national territory, the ECJ also affirms that since the purpose of the PWD is not to harmonise systems for establishing terms and conditions of employment, Member States are free to choose a system at national level which is not expressly mentioned among those provided for in the PWD,
O. considérant que l'article 3, paragraphe 8, de la directive sur le détachement permet de mettre en œuvre ladite directive par la voie de dispositions législatives ou de conventions collectives déclarées d'application générale ou ayant un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur concerné, ou qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national, et que la CJCE a également dit pour droit que la directive sur le détachement ne visant pas l'harmonisation des systèmes de fixation des conditions de travail et d'emploi, les États membres restent libres de choisir, au niveau national, un système qui ne figure pas expressément parmi ceux prévus par la directive sur le détachement,

The PWD specifically requires employers to take particular account of risks to new, breastfeeding and expectant mothers when assessing risks in the work activity.
La directive relative aux femmes enceintes oblige expressément l'employeur à tenir particulièrement compte des femmes accouchées, allaitantes ou enceintes lors de l'évaluation des risques induits par l'exercice de l'activité professionnelle.