Vertaling van "Out-of-line invoice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

out-of-line invoice
facture erronée

artificial line [ line simulator | line building-out network | line build-out network ]
ligne artificielle [ simulateur de ligne ]

line building-out network | line simulator
complément de ligne

lining of cut-out without lining
garniture de l'évidement sans garniture

pass a line [ put out a line | send a line ]
envoyer une amarre

out-of-line track | poor line
défaut de dressage | défaut de tracé

bridling | bridling out | side-lining
manoeuvre de chargement

out-of-lineness
écart entre la quote-part calculée et la quote-part effective

set out on line
garer en cours de route | stationner en cours de route

send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line
renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) restricting or prohibiting the entry of ships’ stores and bunkers that will not leave the ferry facility within the period set out in the invoice or other documentation.
d) la restriction ou l’interdiction visant l’entrée des provisions de bord et du combustible de soute qui ne quitteront pas l’installation dans le délai précisé dans la facture ou un autre document.

(e) restricting or prohibiting the entry of ships’ stores and bunkers that will not leave the marine facility within the period of time set out in the invoice or other documentation.
e) la restriction ou l’interdiction visant l’entrée des provisions de bord et du combustible de soute qui ne quitteront pas l’installation maritime dans le délai précisé dans la facture ou un autre document.

business processes in the financial supply chain that could facilitate the roll-out of e-invoicing, in particular in the field of payments and the Single Euro Payments Area (SEPA);
les processus d'entreprise qui, dans la chaîne logistique financière, pourraient faciliter la généralisation de la facturation électronique, notamment dans le domaine des paiements et de l'espace unique de paiement en euros (SEPA);

I am wondering, when you made your decision did you have some concern about the falsification of documents or the lack of clarity in the documents that official agents were submitting to you, the fact that it appeared to be a one-line invoice with handwriting that was the same for all the other candidates, and perhaps, as we saw, comments from Retail Media Group that they didn't recognize some of the invoices?
Je me demande si, lorsque vous avez rendu votre décision, vous aviez des préoccupations au sujet de la falsification de documents ou du manque de clarté des documents qui vous ont été soumis par les agents officiels, du fait que la facture semblait avoir un format unique et comporter des mentions écrites par la même main pour tous les autres candidats, et peut-être, comme nous l'avons vu, des commentaires du Retail Media Group selon lesquels il ne reconnaissait pas certaines des factures?

4. An invoice declaration shall be made out by the exporter by typing, stamping or printing on the invoice, the delivery note or another commercial document, the declaration, the text of which appears in Appendix IV. Specific requirements as for the making out of an invoice declaration are set out in Appendix IV.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'appendice IV. Les règles particulières applicables à l'établissement d'une déclaration sur facture figurent également à l'appendice IV.

2. Notwithstanding paragraph 1, the manufacture of garments from parts of garments falling within CN code 6217 90 00 shall not be considered as sufficient working or processing, unless the parts have been obtained in the Community from fabric cut to size and are covered by a supplier's declaration made out on an invoice or other accompanying document, of which a specimen is given in Annex III.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la fabrication de vêtements à partir de parties de vêtements relevant du code NC 6217 90 00 n'est considérée comme une ouvraison ou transformation suffisante que si les parties de vêtement ont été obtenues dans la Communauté à partir de tissu coupé à dimension et sont couvertes par une déclaration du fournisseur figurant sur la facture ou sur tout autre document d'accompagnement, dont le modèle figure à l'annexe III.

(20) As regards the cost structure of voice telephony, a distinction must be made between the initial connection, the monthly rental, local calls, regional calls and long distance calls. The tariff structure of voice telephony provided by the telecommunications organizations in certain Member States is currently still out of line with cost. Certain categories of calls are provided at a loss and are cross-subsidized out of the profits from other categories. Artificially low prices, however, impede competition since potential competitors have no incentive to enter into the relevant segment of the voice telephony market and are contrary to Article 86 of the Treaty, as long as they are not justified under Article 90 (2) of the Treaty as regards specific identified end-users or groups of end-users. Member States should phase out as rapidly as possible all unjustified restrictions on tariff rebalancing by the telecommunications organizations and in particular those preventing the adaptation of rates which are not in line with costs and increase the burden of universal service provision. Where this is justified, the proportion of net costs insufficiently covered by the tariff structure may be reapportioned among all parties concerned in a non-discriminatory and transparent manner.
(20) considérant que, en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux; que ces différents éléments tarifaires du service fourni par les organismes de télécommunications de certains États membres sont actuellement encore déphasés par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies à perte et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent toutefois la concurrence car les entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs finals ou certaines catégories d'utilisateurs finals; que les États membres devraient procéder, dans les meilleurs délais, à la suppression graduelle des restrictions subsistantes non justifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunications, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel; que, dans les cas justifiés, la fraction des coûts nets insuffisamment couverte par la structure tarifaire peut être redistribuée entre tous les utilisateurs de façon non discriminatoire et transparente;

(c) time which is spent at the place of work on tasks such as preparing the site, repair and maintenance work, the preparation and cleaning of tools, and the making-out of receipts, invoices, records of the length of time worked and other reports;
c) le temps consacré sur le lieu de travail à des travaux tels que la préparation du lieu de travail, les réparations et l'entretien, la préparation et le nettoyage des outils ou l'établissement de reçus, de factures, de fiches de durée d'opérations et de tout autre rapport;

While our public spending on health care is not out of line, our public spending on other items, for example, servicing public debt, is out of line.
Bien que les dépenses publiques sanitaires ne soient pas excessives, les dépenses publiques dans d'autres domaines — par exemple, pour faire le service de la dette publique — sont tout à fait excessifs.

We know that the Reform Party fires caucus members faster than Brian Mulroney changed his Gucci's. We know that if there is one person out of line or out of sync in the Reform Party, even the venerable House leader, he is simply booted out of caucus by the leader who stands in front of Canadians and purports to say they have a new way of doing business.
Nous savons qu'il faut moins de temps au Parti réformiste pour renvoyer les membres du caucus qu'il n'en faut à Brian Mulroney pour changer de Gucci. Nous savons que si un membre du Parti réformiste se démarque un tant soit peu de la ligne du parti—quand bien même il s'agirait du leader du Parti à la Chambre—il est tout simplement renvoyé du caucus par son chef sous prétexte, dit-on aux Canadiens, que c'est une nouvelle façon de faire.