Vertaling van "Other-than-budgetary transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

other-than-budgetary transaction
opération autre que budgétaire

Food aid and transactions other than normal commercial transactions
aide alimentaire et transactions autres que les transactions commerciales normales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Every person (other than an individual who is not a trust) who in a calendar year redeems, acquires or cancels in any manner whatever any securities issued by that person shall make an information return for the year in prescribed form in respect of each such transaction, other than a transaction to which section 51, 51.1, 86 (if there is no consideration receivable other than new shares) or 87 or subsection 98(3) or (6) of the Act applies.
(3) La personne — à l’exclusion du particulier qui n’est pas une fiducie — qui, au cours d’une année civile, rachète, acquiert ou annule de quelque façon que ce soit des titres qu’elle a émis doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements pour l’année concernant chacune de ces opérations, à l’exception de celles auxquelles s’appliquent les articles 51, 51.1, 86 — dans le cas où de nouvelles actions sont la seule contrepartie à recevoir — ou 87 ou les paragraphes 98(3) ou (6) de la Loi.

(6) For the purpose of subsection 142.6(5), “rollover transaction” means a transaction to which subsection 87(2), 88(1) or 138(11.5) or 138(11.94) applies, other than a transaction to which paragraph 138(11.5)(e) requires the provisions of subsection 85(1) to be applied.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), est une opération de roulement l’opération à laquelle les paragraphes 87(2), 88(1) ou 138(11.5) ou (11.94) s’appliquent, mais non l’opération à laquelle le paragraphe 85(1) s’applique par l’effet de l’alinéa 138(11.5)e).

(e) a transaction (other than a transaction one or more of the parties to which may be excused from completing as a result of changes to this Act) the parties to which are obligated to complete under the terms of an agreement in writing between the parties entered into before March 21, 2013.
e) d’une opération (sauf une opération qu’une ou plusieurs des parties à celle-ci peuvent être dispensées de mener à terme en raison de modifications apportées à la présente loi) que les parties à celle-ci sont tenues de mener à terme en vertu d’une convention écrite conclue entre elles avant le 21 mars 2013.

· Determine age cut-offs for mental health services for children and youth by clinical, rather than budgetary or other bureaucratic, considerations.
Que l’âge limite pour les services de santé mentale destinés aux enfants et aux adolescents soit établi en fonction de considérations d’ordre clinique plutôt que d’ordre administratif, budgétaire ou autre.

(d) a detailed description and a well-documented quantification of the measures to be included in the budget for the year to come in order to bridge the gap between the targets referred to in points (c) and (ca) and the projections at unchanged policies provided in accordance with point (b). The description may be less detailed for measures with a budgetary impact estimated to be lower than 0.1% of GDP. Particular and explicit attention shall be paid to major fiscal policy reform plans with potential spill-over effects for other Member States whose currency is the euro;
(d) une description détaillée et un chiffrage solidement étayé des mesures à inclure dans le budget de l'année suivante afin de combler l'écart entre les objectifs visés aux points (c) et c bis) et les projections établies à politiques inchangées visées au point (b). la description peut être moins détaillée pour les mesures dont l'incidence budgétaire est estimée inférieure à 0,1 % du PIB; il convient d'accorder une attention particulière et explicite, aux plans de réforme majeure des politiques budgétaires qui pourraient avoir des répercussions sur les autres États membres dont la monnaie est l'euro;

(d) a detailed description and a well-documented quantification of the measures to be included in the budget for the year to come in order to bridge the gap between the targets referred to in point (c) and the projections at unchanged policies provided in accordance with point (b). The description may be less detailed for measures with a budgetary impact estimated to be lower than 0.1% of GDP. Particular attention shall be paid to major fiscal policy reform plans with potential spillover effects for other Member States whose currency is the euro.
(d) une description détaillée et un chiffrage solidement étayé des mesures à inclure dans le budget de l'année suivante afin de combler l'écart entre les objectifs visés au point (c) et les projections établies sur la base de politiques inchangées visées au point (b); la description peut être moins détaillée pour les mesures dont l'incidence budgétaire est estimée inférieure à 0,1 % du PIB; il convient d'accorder une attention particulière aux plans de réforme majeure des politiques budgétaires qui pourraient avoir des répercussions sur les autres États membres dont la monnaie est l'euro;

Let me also clarify one thing after having listened to this debate, which is that a financial transaction tax will not be paid by anyone other than the customers. It is the same as for electricity, cars or any other goods or services.
Permettez-moi également de préciser, après avoir écouté ce débat, qu’une taxe sur les transactions financières sera bel et bien payée par les clients, comme pour l’électricité, les voitures, ou d’autres biens ou services.

My answer to your first question is obviously a very broad one covering 27 Member States, because we must have consistent policies, we must have monetary and budgetary stability policies, and recovery policies. Furthermore, it is fair to say that some will, of course, have more difficulties than others, depending on their level of debt, depending on their annual debt in the last two or three years and since the beginning of the recession.
La réponse que je donne à votre question préliminaire est évidemment une réponse très large sur vingt-sept pays membres parce que nous devons avoir des politiques cohérentes, nous devons avoir des politiques de stabilité monétaire et budgétaire, des politiques de relance, et il est vrai que certains auront manifestement, en fonction de leur état d’endettement, en fonction de leur dette annuelle depuis deux ou trois ans et depuis que la crise a vu le jour, plus de difficultés que d’autres.

12. As an alternative to using the Supervisory volatility adjustments approach or the Own Estimates volatility adjustments approach in calculating the fully adjusted exposure value (E*) resulting from the application of an eligible master netting agreement covering repurchase transactions, securities or commodities lending or borrowing transactions, and/or other capital market driven transactions other than derivative transactions, credit institutions may be permitted to use an internal models approach which takes into account correlation effects between security positions subject to the master netting agreement as well as the liquidity of the instruments concerned.
12. Au lieu d'appliquer les corrections pour volatilité selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les " estimations propres" aux fins du calcul de la valeur exposée au risque pleinement ajustée (E*) résultant d'un accord-cadre de compensation éligible qui couvre des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché à l'exception des contrats dérivés, les établissements de crédit peuvent être autorisés à appliquer une méthode fondée sur des modèles internes, qui tient compte des corrélations entre les positions sur titres relevant de l'accord-cadre de compensation ainsi que de la liquidité des instruments concernés.

This is due mainly to a deterioration of the primary surplus, which fell to less than 2 percent of GDP in 2004 from more than 5 percent in the late 1990s, but also to budgetary transactions which, although not affecting the deficit, hampered a rapid reduction of the debt.
Cette situation s'explique essentiellement par la contraction de l'excédent primaire, qui est passé de plus de 5 % à la fin des années 90 à moins de 2 % du PIB en 2004, ainsi que par des opérations budgétaires qui, sans pour autant influer sur le déficit, ont empêché une réduction rapide de la dette.