Traduction de «Other debts owing to the Crown » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

other debts owing to the Crown
autres dettes envers la Couronne

amount due the Crown [ amount owing to the Crown ]
somme due à la Couronne

Treasury Board Advisory Committee on Uncollectable Debts Due to the Crown [ Standing Interdepartmental Committee on Uncollectable Debts Due to the Crown ]
Comité consultatif du Conseil du Trésor des créances irrécouvrables dues à la Couronne [ Comité interministériel permanent des créances irrécouvrables dues à la Couronne ]

person owing the customs debt
débiteur de la dette douanière

special loans shall be repaid only after the other debts of the Bank have been settled
les prêts spéciaux ne sont remboursés qu'après extinction des autres dettes de la Banque

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We create the guides and take care of all these other aspects, as well as deal with non-filers and handle the debts owed to the Crown that we have under the authority of CRA.
C'est nous qui créons les guides de l'impôt et nous nous occupons d'autres aspects, comme des non-déclarants et nous administrons les créances envers l'État dont la charge a été confiée à l'ARC.

The $1.2 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $353.4 million for the Gas Tax Fund to support environmentally sustainable municipal infrastructure projects that contribute to cleaner air, cleaner water and reduced greenhouse gas emissions; $381.5 million for Canada's fast-start finance commitments under the Copenhagen Accord, which support climate change adaptation and mitigation in developing countries; $162.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada student loans; $151.9 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan; $100 million for additional grants to international organizations for development assistance, food aid and education; $95 million to meet operational requirements of nuclear laboratories such as ensuring continued isotope production and health and safety upgrades; $70.4 million for Canada's response to the humanitarian crisis in Eastern Africa resulting from the prolonged drought in the region; $59.7 million to realign operating resources following a review of Employment Insurance administrative cost allocation; $54 million for an increase in non-discretionary expenses, fit-up, maintenance and temporary accommodation associated with Crown-owned buildings and leased space.
Les crédits votés de 1,2 milliard de dollars exigent l'approbation du Parlement et comprennent de grands postes budgétaires comme une somme de 353,4 millions de dollars destinée au Fonds de la taxe sur l'essence, devant permettre d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan environnemental et favorisant l'assainissement de l'air et de l'eau et la diminution des émissions de gaz à effet de serre; une somme de 381,5 millions destinée aux engagements financiers accélérés du Canada relativement à l'Accord de Copenhague, qui répondent aux besoins d'adaptation et d'atténuation liés aux changements climatiques des pays en développement; une somme de 162,2 millions destinée à la radiation des dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables; un investissement de 151,9 millions pour appuyer la nouvelle mission de formation du Canada en Afghanistan; un montant de 100 millions pour des subventions supplémentaires destinées à des organisations internationales au titre de l'aide au développement, de l'aide alimentaire et de l'éducation; une somme de 95 millions pour répondre aux exigences opérationnelles des laboratoires nucléaires, notamment dans le but de poursuivre la production d'isotopes et les mises à niveau liées à la santé et à la sécurité; un investissement de 70,4 millions dans les opérations d'intervention du Canada face à la crise humanitaire en Afrique de l'Est faisant suite à la sécheresse prolongée dans cette région; un montant de 59,7 millions pour la redistribution des ressources de fonctionnement à la suite de l'examen de la répartition des coûts d'administration de l'assurance-emploi; une somme de 54 millions pour l'augmentation des dépenses obligatoires — aménagement, entretien et locaux temporaires — relatives à des immeubles appartenant à l'État et à des locaux loués.

H. whereas Haiti is saddled with foreign debt of USD 1 billion, and whereas in July 2009 the Paris Club of international creditors agreed to cancel the debt owed by Haiti, totalling USD 214 million,
H. considérant qu'Haïti est confronté à une dette extérieure d'un milliard de dollars et qu'en juillet 2009, les créanciers du Club de Paris se sont engagés à annuler la totalité de leurs créances sur Haïti, d'un montant de 214 millions de dollars,

For example, clause 10 of CESA states that in the event of an overpayment under CESA, or any other amount that may need to be recovered, such amounts, along with any applicable interest, constitute a debt owing to the Crown, recoverable in Federal Court or in any other court of competent jurisdiction.
L’article 10 de la LCEE, par exemple, dispose qu’en cas de versement excédentaire effectué sous le régime de laLCEE ou de recouvrement de toute autre somme, ces sommes, ainsi que les intérêts applicables, constituent une dette envers la Couronne recouvrable devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent.

recognition of the privileged nature of debts owed to the Community, on the grounds of equivalence to Member States" tax debts;
reconnaître un caractère privilégié aux créances communautaires par une assimilation aux créances fiscales des États membres;

EU member states have provided significant relief of bilateral debt owed by developing countries and have also financed the relief of multilateral debt through the HIPC trust fund and through separate initiatives.
Les États membres de l’UE ont contribué sensiblement à l’allégement de la dette bilatérale due par les pays en développement et ont également financé l’allégement de la dette multilatérale par le biais du fonds fiduciaire en faveur des PPTE et d’initiatives séparées.

I would also like to point out that, apart from the relief of multilateral debt through the HIPC Trust Fund and other initiatives, the EU Member States have provided significant relief of bilateral debt owed by developing countries.
Je voudrais aussi noter qu’en dehors de l’allégement de la dette multilatérale induit par le fonds fiduciaire PPLE et d’autres initiatives, les États membres de l’UE ont consenti à un allégement significatif de la dette bilatérale due par les pays en développement.

30. Calls on all the G7 countries and all the EU Member States to swiftly achieve the agreed goal of 0.7% of GNP being spent on development assistance and advocates cancellation of the debt owed by the most heavily indebted poor countries (HIPC) and the swift implementation of the debt relief initiative for very poor countries, which enhances the poor countries' capacity to reduce poverty by their own means.
30. invite tous les États membres du G7 et l'Union européenne à réaliser rapidement l'objectif de consacrer 0,7 % du PNB à l'aide au développement, et se déclare favorable à l'annulation de la dette des pays pauvres les plus lourdement endettés (PPLE) et à la rapide mise en œuvre de l'initiative de réduction de la dette des pays très pauvres qui accroît la capacité des pays pauvres à réduire la pauvreté de leurs propres moyens.

We are seeking approval to write off debts owed to the Crown for unrecoverable loans — 61,791 loans, representing less than 1 per cent of the total Canada Student Loan portfolio.
Nous demandons l'approbation de la radiation de 61 791 dettes pour des prêts aux étudiants canadiens irrécouvrables, moins de 1 p. 100 du portefeuille.

This includes $231 million related to a request for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada student loans under vote 7.
Cela comprend un montant de 231 millions de dollars, inscrit sous le crédit 7, pour la radiation de dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables.