The Council decided to authorize the Commission to participate in the negotiations of the Diplomatic Conference to draw up a Trade Mark Law Treaty, to be held in Geneva from 10 to 28 October 1994 under the auspices of the World Intellectual Property Organization (WIPO), to ensure that the Community becomes a full Contracting Party to the Treaty.
Le Conseil a décidé d'autoriser la Commission à participer aux négociations de la Conférence diplomatique pour élaborer un Traité sur le droit des marques, prévue à Genève du 10 au 28 octobre 1994 dans le cadre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), afin d'assurer que la Communauté devienne partie contractante, à part entière, de ce traité.